Gestion des droits de timbres fiscaux
DES NOUVELLES MODALITÉS EN VIGUEUR AU CAMEROUN

Un décret N° 2019/2652/PM du 05 août 2019 signé du Premier Ministre camerounais fixe de nouvelles modalités de gestion de droits de timbres fiscaux et autres valeurs fiscales au Cameroun.

Selon ce décret signé le 05 août 2019,  les droits des timbres sont collectés au Cameroun suivant les modalités ci-après :
-    Retenus à la source
-    Apposition des empreintes des machines à timbrer
-    Vente directe des figurines ou papiers timbrés
-    Vente en ligne.
La vente de ces produits est confiéé à des redevables légaux selon les modalités fixées par le Code Général des Impôts. Le contrôle des modalités et procédures de cette vente est assuré quant à lui par la Direction Générale des Impôts en relation avec la Direction Générale du Trésor pour ce qui est des machines à timbrer, des figurines et autres papiers timbrés.