Les travaux de la session extraordinaire de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable se sont déroulés à Yaoundé au Cameroun du 19 au 23 octobre 2009.

Y ont pris part outre la Commission de la CEMAC , les délégués de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine , de la République du Congo, de la République du Gabon et de la République du Tchad dont la liste est jointe en annexe.

Après le mot d’accueil et les civilités d’usage présentés par le Directeur du Marché Commun de la Commission , Monsieur André Guy Sinclair TEKPA, et conformément à la pratique consacrée de la communauté, la présidence des travaux est revenue à Monsieur Denis Papin NGANDA, Inspecteur Principal des Impôts, Chef de Service des Etudes et de la Législation Fiscale de la République Centrafricaine, Etat qui assure actuellement la présidence tournante de la Communauté.

De même, il a été mis en place un secrétariat tenu par Messieurs Guy Wilfrid PASSY-GOMA et Ervice TCHOUATA, tous deux Inspecteurs des Impôts respectivement Chargé d’Etudes à la Direction Générale des Impôts du Congo et en service à la Direction Générale des Impôts du Cameroun.

Poursuivant les travaux, les délégués, et ayant constaté que le quorum pour délibérer était atteint, et après examen, ont adopté l’ordre du jour portant sur les points ci-après :

1. Adoption des conclusions de l’atelier sur la révision de l’Acte 30/84-UDEAC-398 du 19 décembre 1984 portant statut de la profession de Conseil Fiscal en UDEAC tenu à Yaoundé (Cameroun) du 13 au 16 octobre 2009

2. Examen des dossiers de reversement et d’agrément des professionnels libéraux de la comptabilité et de la fiscalité

3. Corrigendum à la décision N° 61/03-UEAC-010-E-CM-10 de l’année 2003 portant agrément des Professionnels Libéraux de la Comptabilité.

4. Divers :

- point sur l’atelier de Brazzaville relatif à la révision de l’acte 10/88 portant Harmonisation du droit d’Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle ;

- lieu et date de la tenue de la prochaine session de la CPHFC.

Affaire N°1 : validation des conclusions de l’atelier de révision de l’Acte 30/84

bordant la première affaire, les délégués ont adopté les conclusions de l’atelier sur la révision de l’Acte 30/84-UDEAC-398 du 19 décembre 1984 portant statut de la profession de Conseil Fiscal en UDEAC tenu à Yaoundé du 13 au 16 octobre 2009 et recommandé la transmission du projet d’Acte au prochain Conseil des Ministres.

Affaire N°2 : Examen des dossiers de reversement et d’agrément des professionnels libéraux de la comptabilité et de la fiscalité

1) Reversement des comptables agréés après 1982 dans la catégorie des Experts-Comptables

Les dossiers de reversement présentés concernaient les personnes suivantes :

- Madame TCHOKONTE IVONE épouse NGONGANG, B.P 13709 Yaoundé ;

- Madame DJOUOKOU NGOMEDJE Huguette épouse KAMADJOU, B.P 5508 Yaoundé;

- Madame NIEMENI Berthe, B.P 5642 Douala ;

- Monsieur NITCHEU Sébastien, B.P 3905 Douala ;

- Monsieur LONKEU Théodore, B.P 8391 Douala ;

- Monsieur TIENTCHEU YAMGA Célestin, B.P 129 Douala ;

- Monsieur MOTOKWA WAFO Donatien, B.P 1544 Yaoundé ;

- Monsieur WAFFO TCHOUNGO Pascal, B.P 13563 Yaoundé.

Après examen, les délégués ont émis un avis favorable sur l’ensemble de ces dossiers.

2) Agrément des professionnels libéraux de la comptabilité

a) Agrément des Experts-Comptables

Treize (13) dossiers étaient présentés dans cette catégorie à savoir :

- Madame Ana Maria EBONG UWAH-GALIMAH, de nationalité équato-guinéenne, demeurant à Malabo et titulaire d’un Certificate of the Institute of Chartered Accountants of Nigéria délivré le 24 novembre 2008 ;
- Monsieur YAWAT NTANDJI Roger,de nationalité camerounaise, demeurant à Yaoundé, B.P 1008 et titulaire d’un Diplôme d’Expertise Comptable N° 90-184, délivré le 07 Mai 1991 à Paris (France) ;
- NFORBA ASAH Francis, de nationalité camerounaise, demeurant à Douala, B.P 12850 et titulaire d’un Certificate of the Association of National Accountants of Nigeria, délivré le 25 janvier 2001 ; 
- Monsieur ATANGANA Jean Claude, de nationalité camerounaise, demeurant à Douala, B.P 3956 et titulaire d’un Diplôme d‘ Expertise Comptable régime 1981, session de Novembre 2007 ;
- Monsieur NJOKO Jean Claude, de nationalité camerounaise, demeurant à Douala, B.P 12692 et titulaire d’un Diplôme d’Expertise Comptable régime 1981, session de Mai 2008 ;

- Monsieur ASSAM Edward, de nationalité camerounaise, demeurant à Douala, B.P 12 850 et titulaire d’un « Certified Public Accountant » de l’Université de l’Etat de l’ILLINOIS aux USA délivré le 12 Août 1994 ;
- Monsieur NKOPA PANDA Francis, de nationalité camerounaise, demeurant à Douala B.P 15167 et titulaire d’un Diplôme d’Expertise-Comptable, session de juin 2005 de l’Université des Etudes de MACERATA en Italie ;
- Monsieur NKEN Robert Prosper, de nationalité camerounaise, demeurant à Douala B.P 15198 et titulaire du Diplôme de l’Association of National Accountants of Nigeria (ANAN) délivré le 25 janvier 2001 au Nigéria ;
- Monsieur FOGUE Jules Nazard, de nationalité camerounaise, demeurant à Douala B.P 13214 et titulaire d’un Diplôme d’Expertise Comptable délivré à Paris le 02 mars 2006 ;

- Monsieur CHUTANYUI NJOYA Charles, de nationalité camerounaise, demeurant à Libreville B.P 2164 et titulaire d’un Chartered Certifified Accountant (ACCA) session de juin 2005 (Royaume Uni) ;
- Monsieur MANCHO Fidelis Tizeh, de nationalité camerounaise, demeurant à Douala B.P 5393 et titulaire d’un Certificate of the Institute of Chartered Accountants of Nigéria délivré en mai 1999 ;
- Monsieur NGUIMFACK DONGMO Robert, de nationalité camerounaise, demeurant à Douala B.P 12118 et titulaire d’un Certified Public Accountant délivré dans l’Etat du Wisconsin aux USA le 18 juillet 2007 ;
- Monsieur OTANDAULT Jean Fidèle de nationalité gabonaise, demeurant à Paris, 14 rue du Bois Guillaume 91000 Evry et titulaire d’un Diplôme d’Expertise Comptable délivré à Paris le 1er juin 2006.

Après examen, les treize (13) dossiers ont reçu un avis favorable dont huit (08) sous réserve. Il s’agit de :

- Madame Ana Maria EBONG UWAH-GALIMAH : absence de l’acte de naissance ;

- Monsieur ATANGANA Jean Claude : absence de certificat de nationalité;

- Monsieur ASSAM Edward : absence de certificat de nationalité ;

- Monsieur OTANDAULT Jean Fidèle : absence de certificat de nationalité;

- Monsieur CHUTANYUI NJOYA Charles : absence de certificat de nationalité et de diplôme;

- Monsieur MANCHO Fidelis Tizeh : absence de certificat de nationalité et de diplôme;

- Monsieur NKEN Robert Prosper : absence de certificat de nationalité;

- Monsieur NGUIMFACK DONGMO Robert : absence de certificat de nationalité.

b) Agrément des Sociétés d’Expertise Comptable

Huit (08) dossiers étaient présentés dans cette catégorie, à savoir :

- le Cabinet « BEKOLO and PARTNERS », B.P 5669 Douala , Cameroun ;

- la Société AUDITEC CONSULTING, B.P 12134 Douala, Cameroun ;

- la SARL LEAS CONSULTANTS-INTERNATIONAL, B.P 1200 Bangui, RCA

- la Société CABECOM SARL, B.P 5205 Yaoundé ;

- la Société d’Audit, de Gestion et de Formation (AGEFO), B.P 4500 Yaoundé ;

- le Cabinet d’Etudes et d’Audit Comptable (CAEAC), B.P 3223 Douala ;

- la société GAP CONSULT SARL, B.P 93 Mbanga, Cameroun ;

- la Société MAC FIDUCIAIRE SARL, B.P 13257 Douala.

Après examen, les huit (08) dossiers ont reçu un avis favorable.

3) Agrément des professionnels libéraux de la fiscalité

a) Agrément des conseils fiscaux

Six (06) dossiers étaient présentés dans cette catégorie, à savoir :

- Monsieur NGAHANE KEGOUM Raymond, titulaire d’un DESS de l’Université de Douala au Cameroun (option administration fiscale) ;

- Monsieur OUAFO Clément, Inspecteur Principal des Impôts à la retraite ;

- Monsieur MAYAG-MA-MBEN Lucien, Inspecteur Principal des Impôts Hors Classe à la retraite ;

- Monsieur BAKOA TONYE Serge Hugues, Avocat au Barreau de Paris

- Monsieur MALA NGAH Patient, titulaire d’un DESS en fiscalité de l’université deDouala au Cameroun, option fiscalité appliquée ;

- Monsieur GAZOME Alexis, Inspecteur Principal des Impôts à la retraite.

Après examen, des six (06) dossiers, cinq (05) ont reçu un avis favorable, et un a été rejeté pour incompatibilité avec la profession de conseil fiscal, notamment celui de Monsieur BAKOA TONYE Serge Hugues, Avocat au Barreau de Paris.

b) Agrément des sociétés de conseils fiscaux

Un (01) dossier était présenté dans cette catégorie, à savoir la SARL FIDAFRICA, B.P 5683 Douala (Cameroun).

Après examen, le dossier a reçus un avis favorable.

Affaire N°3 : Corrigendum à la décision N° 61/03-UEAC-010-E-CM-10 de l’année 2003 portant agrément des Professionnels Libéraux de la Comptabilité, notamment sur le changement intervenu dans le patronyme de Monsieur SIMO André, Expert Comptable Agréé CEMAC sous le numéro EC 182 du Tableau tenu au Siège de la Communauté.

Les délégués ont pris acte de ce corrigendum et ont recommandé à la Commission de soumettre au prochain Conseil des Ministres une décision qui prend en compte le changement intervenu dans l’état civil du requérant.

Affaire N°4 : Divers

Les divers concernaient l’atelier de Brazzaville sur les droits d’enregistrement et les date et lieu de la prochaine session ordinaire de la CPHFC.

1) point sur l’atelier de Brazzaville relatif à la révision de l’Acte 10/88 portant Harmonisation du droit d’Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle

La délégation congolaise à fait le point sur l’état d’avancement de l’atelier sur la révision de l’Acte N°10/88-UDEAC-257 du 08 décembre 1988 portant Harmonisation des Droits d’Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle en UDEAC. Pour l’essentiel, et en vue de mieux préparer cet atelier prévu en République du Congo, les Etats sont invités à faire parvenir dans les meilleurs délais leurs différentes contributions.

2) lieu et date de la tenue de la prochaine session de la CPHFC

Conformément aux textes en vigueur, la République du Congo sera amenée à assurer la présidence tournante de la Communauté en 2010. Eu égard à cette disposition, les délégués ont souhaité que cet Etat membre puisse abriter, outre l’Atelier sur la révision de l’Acte du °10/88-UDEAC-257 du 08 décembre 1988 portant Harmonisation des Droits d’Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle en UDEAC, les travaux de la prochaine Session ordinaire de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable courant premier trimestre 2010.

Clôturant les travaux de la session extraordinaire de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable, le Président de séance a remercié les délégués pour le bon déroulement des travaux et l’esprit de cordialité qui a prévalu tout au long de ceux-ci.

Pour ce faire, les dossiers examinés seront soumis au prochain Conseil des Ministres pour approbation.

Fait à Yaoundé, le 23 octobre 2009

LE PRESIDENT DE SEANCE,

Denis Papin NGANDA.-

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