AVANT-PROPOS
La présente charte a pour but de vous faire connaà®tre de manière très concrète les garanties dont vous bénéficiez si vous faites l'objet d'un contrà´le fiscal.
INTRODUCTION
Le Cameroun a opté pour un système fiscal déclaratif. Celui-ci vous laisse toute la latitude pour effectuer votre déclaration et respecter également vos obligations fiscales en conformité avec la loi.
La déclaration que vous déposez est supposée sincère et exacte. Mais, il ne s'agit là que d'une présomption. C'est à l'Etat que revient la charge de veiller à ce que chaque citoyen respecte ses obligations en participant aux charges publiques.
C'est à cette fin qu'il va contrà´ler le fonctionnement du système déclaratif pour s'assurer de la sincérité, de l'exactitude et de la régularité effectives de votre déclaration.
Toutefois, dans un contexte d'Etat de droit, ce contrà´le doit se faire dans le respect d'un certain nombre de prérogatives reconnues à tout citoyen dont notamment :
- le respect de la liberté individuelle ;
Comme vous le constatez, vous avez des obligations mais aussi des droits et la loi veille à ce que l'équilibre entre ces deux exigences soit assuré. Ainsi, lorsque vous recevez un avis de vérification, il est de votre intérêt d'instaurer un dialogue franc, sincère et constructif avec le vérificateur.
L'examen de votre situation fiscale s'inscrit dans le cadre normal du système déclaratif mis en place
La présente charte a pour but de vous faire connaà®tre de manière très concrète les garanties dont vous bénéficiez si vous faites l'objet d'un contrà´le fiscal.
INTRODUCTION
Le Cameroun a opté pour un système fiscal déclaratif. Celui-ci vous laisse toute la latitude pour effectuer votre déclaration et respecter également vos obligations fiscales en conformité avec la loi.
La déclaration que vous déposez est supposée sincère et exacte. Mais, il ne s'agit là que d'une présomption.
C'est à cette fin qu'il va contrà´ler le fonctionnement du système déclaratif pour s'assurer de la sincérité, de l'exactitude et de la régularité effectives de votre déclaration.
Toutefois, dans un contexte d'Etat de droit, ce contrà´le doit se faire dans le respect d'un certain nombre de prérogatives reconnues à tout citoyen dont notamment :
- le respect de la liberté individuelle ;
Comme vous le constatez, vous avez des obligations mais aussi des droits et la loi veille à ce que l'équilibre entre ces deux exigences soit assuré.
L'examen de votre situation fiscale s'inscrit dans le cadre normal du système déclaratif mis en place
par la loi.