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Comment créer mon entreprise

Toute implantation d'entreprise au Cameroun, oblige son promoteur à une déclaration préalable d'investissement étranger : pour les investissements directs comme pour les emprunts. Les sociétés créées ont la possibilité d'ouvrir un établissement sous forme de succursale, d'agence ou de bureau de représentation. Les formalités nécessaires à l'exercice légale de ses activités se déclinent comme suit :

LES DEMARCHES à EFFECTUER

  1. Auprès des autres administrations

Formalités

Administration compétente

Déclaration préalable d'investissement direct étranger


Dépôt au greffe

Tribunal de première instance

Immatriculation au registre du commerce

Tribunal de première instance

Immatriculation statistique

Service Provincial des Statistiques

Déclaration d'existence à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS)

Agence provinciale de la CNPS

Déclaration d'existence à l'Inspection provinciale du Travail

Délégation provinciale du travail

Insertion dans un journal d'annonces légales

CAMEROON TRIBUNE par exemple

NB : Toute création d'entreprise filiale ou succursale doit être communiquée à l'Office des changes afin de pouvoir bénéficier du rapatriement des devises. Les dividendes versés supportent une taxation au taux de droit commun d'impôt sur les sociétés, auquel s'ajoute l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) égale à 16,5% des dividendes distribués.
II- Auprès de l`administration fiscale

A-Immatriculation du contribuable

la carte de contribuable
(Décret N` 95/538/PM du 01 septembre 1995)

Les personnes Tenues d'en disposer

Toute personne physique ou morale de nationalité ou de droit camerounais passible de l'impôt, des droits et taxes exigibles ou potentiellement imposable au Cameroun.

Toute personne physique ou morale étrangère résidant au Cameroun ou y ayant des intérêts.

Son usage

-lors de l'accomplissement des opérations d'import/export ;
-lors des fournitures des biens ou services auprès des organismes et entreprises tant publiques que privées ;
-lors de la soumission des marchés publics ;
-lors de la formalité d`enregistrement des actes portant mutation à titre onéreux ou gratuit d'immeubles ou de Fonds De Commerce
-pour pouvoir déduire la TVA.

Les Conséquences de sa non détention

-Perte du droit à déduction de la TVA.
-le précompte de 1,1% sur les achats/importations est porté 5%.
-l'acompte de 1% sur le CA réalisé au cours de chaque mois est porté à 5% pour les entreprises forestières.

Durée de validité

Deux (2) exercices.

Frais de délivrance

Etablissement : Mandat Poste de 1 500 FCFA à l'ordre du DGI

Renouvellement : Mandat Poste de 500 FCFA à l'ordre du DGI

B-Procédure d'immatriculation

  1. Dépôt de la demande d'immatriculation auprès de la structure fiscale de rattachement (CDI/CIME/CSIPLI/DGE)

Composition du dossier de demande d'immatriculation

Pour les personnes morales

Pour les personnes physiques

Pour les personnes physiques salariées

- une demande dà»ment remplie ;
- le registre de commerce ;
- le statut ;
- l'attestation et le plan de localisation ;
- le reçu du paiement des frais.

- une demande d'agrément remplie ;
- le registre de commerce (sauf pour les contribuables relevant de l'IL) ;
- Copie de la CNI ;
- l'attestation et le plan de localisation ;
- le reçu de paiement des frais.

- une demande d'agrément remplie ;
- une copie du bulletin de paie ;
- Copie de la CNI;
- l'attestation de fonction délivrée par l'employeur (uniquement pour les expatriés) ;
- le reçu de paiement des frais.

  1. La structure gestionnaire du contribuable procède à la localisation (sans frais) des locaux professionnels du contribuable,
  1. Une procédure administrative interne est diligentée en vue de l'attribution d`un Numéro d'identification Unique (NIU) et de l'édition de la carte de contribuable par le Poste déconcentré d`immatriculation compétent ;
  1. La structure gestionnaire du contribuable procède à la transmission de la carte au contribuable et à la création de son Dossier Fiscal Unique (DFU) qui contiendra toutes ses déclarations et documents afférents à sa vie fiscale.
  1. Une demande de patente doit alors être introduite par le contribuable pour entamer l'exercice de son activité.