La documentation fiscale regroupe essentiellement l'ensemble des publications de la Direction générales des impà´ts dans le cadre de la politique de transparence et de garantie des droits des usagers du service public prà´née par le Gouvernement. Vous trouverez dans cette rubrique, le Code général des impà´ts mis à jour au 1er janvier de l'année en cours, les lois de finances des 20 dernières années, la charte du contribuable vérifiée, et les formulaires et imprimés en usage dans les services fiscaux.




