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Droits d'enregistrement

Au sens fiscal, la notion de « marché public » renvoie non seulement aux marchés publics tels qu'envisagés par le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 y relatif, mais aussi à toute la commande publique. En effet, la loi de finances pour l'exercice 2005 a consacré la soumission des marchés et commandes publics inférieurs à 5 millions à la formalité de l'enregistrement et au paiement des droits y afférents.

L'apposition des mentions d'enregistrement donne lieu à la perception d'un Impôts dénommé « droit d'enregistrement ».


I. Les types de marchés publics ouvrant droit à la perception des droits
d'enregistrement.


Les droits d'enregistrement sont prélevés sur les marchés de fournitures, les marchés de services, les marchés de travaux.

Suivant son importance, la commande publique s'effectue à travers :

  • Un marché public (commandes supérieures à 30 millions de FCA) ;
  • Une lettre commande (commandes supérieures à 5 millions et inférieures ou égales à 30 millions) ;
  • Un bon de commande (commandes inférieures à 5 millions)

II. Les impôts et taxes applicables sur les marchés publics

Les impôts, droits et taxes applicables sur les marchés publics se composent de :


a)
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

- Taux applicable : 19,25% sur la valeur hors taxes du marché.

b) L'acompte de l'impôt sur le revenu

Le taux applicable est de :
- 1,1% sur la valeur hors taxes du marché pour les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition et du régime du réel ;

- 1,5%% sur la valeur hors taxes du marché pour les contribuables relevant du régime de base


c) La TSR (Taxe Spéciale sur les Revenus), sur les prestations de service exécutées par les Entreprises domiciliées hors du Cameroun.

- Taux applicable : 15% sur le montant brut des redevances et rémunérations servies, y compris la TSR


d) Les droits d'enregistrement

- taux applicable : 2% sur la valeur hors taxes du marché pour les lettres commande et les marchés publics (commandes publiques égales ou supérieures à 5 millions de francs CFA) ;
- 5 % de la valeur hors taxes pour les bons de commande (commandes publiques inférieures à 5 millions de francs CFA) ;
- droit fixe de 50 000 et le droit de timbre gradué pour les marchés publics à financement conjoint pour lesquels, le financement extérieur est supérieur à 50% du montant du marché.

e) Les droits de timbre de dimension : exigibles sur tout type de marché.

III. Les retenues à la source à opérer sur les marchés publics (suivant les
modalités indiquées supra)

1. La TVA ;
2. l' compte de l'Impôts sur le Revenu ;
3. la TSR (Taxe Spéciale sur les Revenus), sur les prestations de services exécutées par les Entreprises domiciliées hors du Cameroun.

IV. La procédure d'enregistrement des marchés publics

- présentation du marché à la formalité d'enregistrement par l'adjudicataire du marché public ;
- Paiement intégral des droits à la caisse du receveur des Impôts ;
- Apposition des mentions par le Chef de centre principal des impôts ou par le Chef de la Division des Grandes Entreprises.

V. Le lieu d'enregistrement des marchés publics

- Cellule Spéciale d'enregistrement des Marchés, près le Centre Principal des Impôts du lieu d'exécution du marché ;
- Cellule spéciale d'enregistrement auprès des Ministères et Etablissement publics pour les bons de commande.

VI. Le délai d'enregistrement des marchés publics

 

Un (01) mois à compter de la date de notification de l'adjudication du marché à l'adjudicataire.


VII. Les conditions préalables à l'engagement et au paiement d'un marché public.

 

a- Les mentions d'enregistrement ;
b-L'exigence de la quittance sécurisée comme preuve du paiement des droits d'enregistrement, d'un montant égal à 2 ou 5% de la valeur hors taxe de la commande publique suivant sa nature ;

 

c- La signature de l'autorité habilitée à délivrer la formalité d'enregistrement.


VIII. Les documents exigibles au moment de l'engagement et du paiement


1. une copie du bon d'engagement ou du bon de commande ;
2. une copie du marché (Bon de commande, lettre commande, marché public) ;
3. une facture définitive ;
4. un bulletin d'émission portant liquidation des droits et taxes dus ;
5. une photocopie de la carte nationale d'identité de l'adjudicataire ou de son mandataire ;
6. une photocopie de la carte du contribuable de l'adjudicataire.


IX. Obstacles à l'optimisation du recouvrement des droits d'enregistrement

- fausses mentions d'enregistrement ;
- fausses quittances ;
- sous- évaluation des droits d'enregistrement ;
- fractionnement des droits d'enregistrement.

X. Les sanctions applicables

A. Les sanctions fiscales


1. perception d'un droit en sus, à titre de pénalités, en cas de défaillance de l'adjudicataire du marché ;

2. perception d'un demi- droit en sus en cas d'insuffisance d'évaluation ;
3. perception d'un triple droit en sus en cas de dissimulation.


B. Les sanctions administratives et pénales


1. déchéance du droit d'exercer (L150 du CGI) ;
2. exclusion de soumissionner aux marchés publics (L79 et L 105 du CGI) ;
3. poursuites administratives en recouvrement des Impà´ts dus (L 51 et s. du CGI) ;
4. poursuites pénales (L 107 et s. du CGI).