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Fiscalité de jeux de hasard et de divertissement

Les exploitants de jeux de hasard et de divertissements sont soumis au régime fiscal de droit commun.

1-Que faut-il entendre par jeux de hasard et divertissements?


Par jeux de hasard et divertissement, il faut entendre les jeux qui, sous quelque dénomination que ce soit :

- sont fondés sur l'espérance d'un gain en nature ou en argent susceptible d'être acquis par la voie du sort ou d'une autre façon;

- sont destinés à procurer un simple divertissement.

Rentrent dans cette catégorie :

- les courses d'animaux telles les courses hippiques ;

- les manèges ;

- les jeux de hasard, de contrepartie tels que la boule, le 23, les roulettes, les 30 et 40, le black jack, les craps et tout autre jeu de même nature ;

- les jeux dits "de cercle" tels que le baccara, chemin de fer, le baccara à deux tableaux à banque limitée, l'écarté, le baccara américain, le baccara à 2 tableaux à banque ouverte et tout autre jeu de même nature ;

- les machines à sous ou appareils dont le fonctionnement nécessite l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton destinés ou non à procurer au joueur la chance d'un gain.

2-Quels sont les principaux impôts qu'acquittent les exploitants de jeux de hasard et de divertissements ?

- LA PATENTE : pour tous les opérateurs exerçant sous forme de personnes morales ainsi que les exploitants personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 15 millions de francs.

- La TVA : les exploitants de jeux de hasard et de divertissements sont soumis à la TVA, la base d'imposition est constituée par le produit intégral des jeux.

- L'IMPOT SUR LE REVENU : les personnes physiques qui exploitent des jeux de hasard et de divertissement sont soumises à l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les personnes morales quant à elles sont soumises à l'impôt sur les Sociétés (IS).

- LA TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT : toute personne physique ou morale qui exploite sur le territoire national, des jeux de hasard et de
- divertissement à titre principal ou accessoire, est assujettie à la taxe.

3- La taxe sur les jeux de hasard et de divertissement

a) Au regard des casinos :

- Assiette de la taxe

L'assiette du prélèvement est constituée par l'ensemble des produits bruts des jeux, y compris les recettes accessoires, conformes aux éléments d'une comptabilité particulière obligatoirement tenue par l'exploitant par nature de jeu.


- Taux


Le prélèvement est liquidé au taux de 15 % applicable au chiffre d'affaires réalisé au cours d'une période d'imposition. La taxe ainsi calculée est majorée de 10 % au titre des centimes additionnels perçus au profit de la Commune du lieu d'exploitation des jeux


- Obligations de déclaration et de paiement de la taxe


Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire une déclaration au service des impôts territorialement compétent conformément aux dispositions prévues à l'article L1 du Livre des Procédures Fiscales.


Le paiement de la taxe est effectué dans les 15 jours qui suivent le mois de réalisation des opérations taxables à l'aide d'un imprimé spécial disponible dans les services fiscaux.

b) Au regard des jeux de divertissement et des machines à sous:

L'exploitation à but lucratif des appareils de divertissement ( baby foot, flipper etc.) et de machines à sous dont le fonctionnement nécessite l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton destinés ou non à procurer au joueur la chance d'un gain donne lieu au paiement d'une taxe annuelle forfaitaire non exclusive du paiement des autres impôts notamment l'impôt sur le revenu et la TVA. Elle constitue une charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

- Tarifs


La taxe est liquidée de la manière suivante, quel que soit le régime d'imposition :

* 1ère catégorie = baby foot: 20 000 francs par appareil et par an ;

* 2ème catégorie = flippers et jeux Vidéo par appareil : 40.000 francs par an ;

* 3ème catégorie = machines à sous : 100 000 francs par machine et par an.

Les montants sont majorés de 10 % au titre des centimes perçus au profit de la Commune du lieu d'exploitation.


- Obligations de déclaration et de paiement de la taxe


Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire entre le 1er janvier et le 31 mars une déclaration au service des impà´ts du lieu d'exploitation des machines. Le service liquide les droits dus. Le paiement de la taxe est effectué au plus tard le 31 mars de la même année.

Il est établi pour chaque appareil un titre portant l'identification de l'appareil appelé vignette. Ce titre doit être affiché sur l'appareil correspondant et être mentionné sur toutes les déclarations de versement.