La fiscalité minière peut être définie comme le traitement fiscal des activités du secteur minier. Elle est réglementée au Cameroun par :
€¢ le Code Général des Impà´ts, ensemble ses diverses modifications ;
€¢ la loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ;
€¢ la loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code minier ;
€¢ le décret n°2002/048/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application du code sus visé.
La fiscalité minière se subdivise en deux branches :
€¢ la fiscalité minière d'amont,
€¢ la fiscalité minière d'aval.
I- LA FISCALITE MINIERE D'AMONT
La fiscalité minière d'amont est relative à toutes les opérations précédant l'exploitation des produits miniers.
1- Quelles sont les personnes imposables ?
Les personnes imposables sont les titulaires de titres miniers, notamment les détenteurs d'autorisation de prospection, de permis de recherche.
2- Quelles sont les opérations imposables ?
Les opérations imposables sont la prospection et la recherche des substances minérales et des produits des carrières.
3- Quels sont les prélèvements fiscaux effectués ?
€¢ les droits fixes sont dus à l'institution, au renouvellement et à la mutation des titres miniers ;
€¢ les redevances superficiaires ;
€¢ les droits proportionnels.
4- Quelle est la base d'imposition ?
La base d'imposition de la redevance superficiaire est la superficie définie dans l'acte constitutif et les quantités extraits ou produites.
II- LA FISCALITE MINIERE D'AVAL
La fiscalité minière d'aval est relative à l'exploitation et à la production des produits miniers (substances minérales, produits des carrières et eaux).
1- Quelles sont les personnes imposables ?
Les principaux opérateurs miniers aval sont :
€¢ les exploitants des carrières,
€¢ les prestataires des travaux publics miniers,
€¢ les verreries,
€¢ et les exploitants des eaux à des fins industrielles et commerciales à l'exception de la SNEC.
2- Quels sont les prélèvements de ce secteur ?
€¢ la taxe à l'extraction pour les produits des mines,
€¢ la taxe à la production pour les produits des carrières,
€¢ une redevance à la production des eaux de source. Cette redevance est assise sur les eaux de source, les eaux minérales et thermominérales ;
€¢ la taxe d'assainissement prélevée sur les eaux de pollution ;
€¢ la taxe ad valorem prélevée sur les quantités exploitées.
3- Quelle est la base d'imposition ?
La base d'imposition des activités minières est constituée de la valeur des produits extraits et quantités exploitées.
4- Quels sont les taux appliqués ?
Le taux de la taxe sur la production encore appelée redevance des eaux est fonction des quantités produites. La taxe ad valorem quant à elle est prélevée au taux de 5% de la valeur des produits des mines extraits.
5- Quelles sont les obligations déclaratives des opérateurs du secteur minier ?
Les taxes et redevances minières sont déclarées et acquittées mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les produits ont été extraits, à l'exception de la taxe d'assainissement qui est déclarée et payée trimestriellement.
6- Quel est le régime des sanctions ?
Sous réserve des dispositions le code minier sus cité, les sanctions prévues par la législation fiscale et douanière s'appliquent, mutatis mutandis, en matière d'assiette, de recouvrement et de contrà´le des redevances et taxes minières.
7- Auprès de quelle structure les contribuables du secteur minier s'acquittent-ils de leurs obligations fiscales ?
Les contribuables du secteur minier s'acquittent de leurs obligations fiscales auprès du Programme de Sécurisation des Recettes des Mines, de l'Eau et de l'Energie créé par Décret N° 2002/1722/PM du 08 octobre 2002. Ce Programme est chargé du suivi fiscal des contribuables relevant de ce secteur.
Toutefois, les entreprises faisant partie du porte-feuille de la DGE et des CIME ont la possibilité de déclarer et de payer auprès de ces structures gestionnaires.