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Impôt sur les sociétés

I. Qu'est-ce que l'Impôt sur les Sociétés ?

  • C'est un Impôt direct sur les bénéfices réalisés par les personnes morales, qui est prélevé sur l'ensemble de ces bénéfices;
  • C'est un Impôt assis sur une période de douze (12) mois, correspondant à l'exercice budgétaire.
  • Toutefois, les entreprises qui commencent leurs activités dans les six (06) mois qui précèdent la fin de l'exercice budgétaire sont autorisées à arrêter leur premier bilan sur dix-huit (18) mois.
II. Quelles sont les personnes imposables ?
  • Les redevables de l'Impôt sur les Sociétés sont les personnes morales, et notamment :
  • les sociétés de capitaux, même lorsqu'elles revêtent une forme unipersonnelle ;
  • Les sociétés de personnes et les syndicats financiers qui ont opté pour l'imposition à l'Impôt sur les Sociétés;
  • Les établissements publics, les collectivités territoriales décentralisées et autres personnes morales de Droit public se livrant à des opérations lucratives ;
  • Les sociétés civiles ayant opté pour l'Impôt sur les Sociétés.

III. Quel est le bénéfice imposable ?

Le bénéfice imposable est constitué par les recettes des opérations de toute nature effectuées par les entreprises au cours de la période servant de base à l'impôt, sous déduction des charges nécessitées par l'exploitation.

IV. Toutes les recettes d'une entreprise sont-elles taxables à l’Impôt sur les Sociétés ?

  • Seules les recettes des entreprises exerçant de façon habituelle au Cameroun une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole sont taxables ;
  • Ces activités doivent être exercées soit dans le cadre d'un établissement, soit par l'intermédiaire d'un représentant n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l'entreprise ;
  • Toutefois, lorsque les opérations réalisées au Cameroun forment un cycle commercial complet, elles y sont taxables.

V. Quel est le taux d'imposition ?

Le taux de l'Impôt sur les Sociétés est de 35 %, majoré de 10 % au titre des Centimes Additionnels Communaux.

VI. Quelles sont les obligations des contribuables ?

  • Les redevables de l'Impôt sur les Sociétés et les personnes exonérées sont tenus de souscrire une déclaration des résultats réalisés au cours de la période servant de base à l'imposition au plus tard le 15 mars de chaque année.
  • L'Impôts est acquitté par acomptes mensuels équivalents à 1,1 % du chiffre d'affaires mensuel au plus tard le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations. Le solde doit être régularisé dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.
  • Les assujettis doivent tenir et conserver les documents comptables prévus par le Droit comptable OHADA.