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CHAPITRE I

TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT
                                                                                                                                                    

SECTION I

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 206.- Il est institué une taxe sur les produits des jeux de hasard et de divertissement au profit de l'Etat et des Communes, quelle que soit la nature de l'établissement qui les réalise.

ARTICLE 207.- Est assujettie à  la taxe toute personne physique ou morale qui exploite sur le territoire national, à  titre principal ou accessoire, les jeux qui, sous quelque dénomination que ce soit :

sont fondés sur l'espérance d'un gain en nature ou en argent susceptible d'être acquis par la voie du sort ou d'une autre façon;

sont destinés à  procurer un simple divertissement.

ARTICLE 208.- Entrent dans le champ d'application des présentes dispositions les jeux suivants :

jeux de hasard, de contrepartie tels que la boule, le 23, les roulettes, les 30 et 40, le black jack, les craps et tout autre jeu de même nature ;

jeux dits "de cercle" tels que le baccara, chemin de fer, le baccara à  deux tableaux à  banque limitée, l'écarté, le baccara américain, le baccara à  2 tableaux à  banque ouverte et tout autre jeu de même nature ;

les machines à  sous ou appareils dont le fonctionnement nécessite l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton destinés ou non à  procurer au joueur la chance d'un gain.

SECTION II

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CASINOS

ARTICLE 209.- Le produit des jeux est constitué :

pour les jeux de contrepartie : par la différence entre le montant de l'encaisse en fin de partie et celui de la mise initiale ;

pour les jeux de cercle : par le montant intégral de la cagnotte.

ARTICLE 210 - 1) L'assiette du prélèvement est constituée par l'ensemble des produits bruts des jeux, y compris les recettes accessoires, conformes aux éléments d'une comptabilité particulière obligatoirement tenue par l'exploitant par nature de jeu.

2) Les modalités de tenue de la comptabilité visée à  l'alinéa 1 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire.

ARTICLE 211.- Le prélèvement est liquidé au taux de 15 % applicable au chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'imposition, et déterminé conformément à  l'article 210ci-dessus.

La taxe ainsi calculée est majorée de 10 % au titre des centimes additionnels perçus au profit de la Commune du lieu d'exploitation des jeux. Elle constitue une charge déductible pour la détermination du résultat imposable. Elle n'est pas exclusive de toute autre taxe prévue au titre du cahier des charges qui fixe les obligations de l'exploitant envers la Commune sur le territoire de laquelle il exerce son activité.

ARTICLE 212.- Toute personne assujettie à  la taxe est tenue de souscrire une déclaration au service des impà´ts territorialement compétent conformément aux dispositions prévues à  l'article L1 du  Livre des Procédures Fiscales.

Le paiement de la taxe est effectué dans les 15 jours qui suivent le mois de réalisation des opérations taxables à  l'aide d'un imprimé spécial disponible dans les services fiscaux.

ARTICLE 213 (nouveau). - A défaut de siège social situé sur le territoire national, le redevable exploitant des jeux est tenu de constituer une caution bancaire dont le montant est fixé par le Ministre chargé des Finances.

Le contrà´le du prélèvement est assuré par le Service des impà´ts. A cet effet, les agents ayant au moins le grade d'inspecteur et dà»ment mandatés accèdent librement dans les salles de jeux et peuvent contrà´ler les recettes à  tout moment durant les heures d'ouverture.

ARTICLE 214.- Tout versement tardif ou le non-versement de la taxe est sanctionné par les dispositions du Livre des Procédures Fiscales.

En cas de mise en service de nouveaux appareils en cours d'exercice, l'exploitant est tenu de souscrire une déclaration complémentaire et de s'acquitter des droits dans les 30 jours qui suivent l'événement.

ARTICLE 215.- Sur présentation d'une quittance, le service des impà´ts compétent délivre pour chaque appareil ou machine une vignette correspondant à  sa catégorie. Cette vignette doit être affichée sur l'appareil ou la machine de façon visible.

Le défaut d'affichage est sanctionné par une amende de 25 000 francs par appareil;

L'affichage d'une vignette d'une catégorie inférieure à  celle normalement exigible donne lieu au rappel du complément de droits. Il est sanctionné par une amende égale à  50 % des droits;

L'affichage d'une fausse vignette dà»ment constatée par procès€‘verbal donne lieu au rappel du droit en principal. Il est sanctionné par une amende égale au double du droit précité sans préjudice des poursuites pénales susceptibles d'être engagées à  l'encontre de l'exploitant.

SECTION III

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX JEUX
DE DIVERTISSEMENT ET MACHINES A SOUS

ARTICLE 216 .- L'exploitation à  but lucratif des machines à  sous et appareils visés à  l'article  208 du présent code, donne lieu au paiement d'une taxe annuelle forfaitaire non exclusive du paiement des autres impà´ts notamment l'impà´t sur le revenu et la TVA. Elle constitue une charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

ARTICLE 217.- La taxe est liquidée de la manière suivante, quel que soit le régime d'imposition :

* 1ère catégorie = baby foot: 20 000 francs par appareil et par an ;

* 2ème catégorie = flippers et jeux Vidéo 40.000 francs par an par appareil ;

* 3ème catégorie = machines à  sous : 100 000 francs par machine et par an.

          Les montants sont majorés de 10 % au titre des centimes perçus au profit de la Commune du lieu d'exploitation.

ARTICLE 218.- Toute personne assujettie à  la taxe est tenue de souscrire entre le 1er janvier et le 31 mars une déclaration au service des impà´ts du lieu d'exploitation des machines ; le service liquide les droits dus.

          Le paiement de la taxe est effectué au plus tard le 31 mars de la même année.

ARTICLE 219.- Il est établi pour chaque appareil un titre portant l'identification de l'appareil. Ce titre doit être affiché sur l'appareil correspondant et être mentionné sur toutes les déclarations de versement.

          Le défaut d'affichage est sanctionné par une amende de 25 000 francs par appareil.

ARTICLE 220.- Le paiement tardif et le défaut total ou partiel de paiement sont sanctionnés conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales.

          Tout changement intervenu dans l'exploitation des appareils ou machines tel que cession, mise au rebut, transfert, doit faire l'objet d'une déclaration au Service des impà´ts territorialement compétent, dans les 15 jours de l'événement.

          Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 25 000 francs par appareil.

CHAPITRE II

TAXE SUR LES ARMES

SECTION I

PERSONNES IMPOSABLES

ARTICLE 221.- Tout propriétaire d'une arme à  feu est astreint au Cameroun au paiement d'une taxe annuelle conformément au tarif ci€‘après :

- arme rayée                                                                            2 000 francs

- fusil de chasse à  canon lisse                                                 1 500 francs

- carabine de salon                                                                  1 500 francs

- revolver et pistolet                                                                2 000 francs

- fusil de traite                                                                           200 francs

          Les armes hors usage ne cesseront d'être taxées que lorsqu'elles auront été remises au bureau du Préfet, du Sous€‘Préfet ou du Chef de District aux fins de destruction.

SECTION II

EXEMPTIONS

ARTICLE 222.- Sont exemptés de la présente taxe :

les armes appartenant à  l'Etat ;

les revolvers et pistolets d'ordonnance appartenant aux militaires en activité de service et aux officiers de réserve ;

les fusils d'honneur remis par l'Administration aux chefs et notables, en récompense de leurs services ;

les armes à  feu existant dans les magasins et entrepà´ts du commerce tant qu'elles n'ont pas été mises en usage.

SECTION III

ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS

ARTICLE 223.- La taxe sur les armes est liquidée et payée conformément aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales.

SECTION IV

RECLAMATIONS

ARTICLE 224.- Les réclamations relatives à  la taxe sur les armes à  feu sont présentées et instruites conformément aux dispositions  prévues par le Livre des Procédures Fiscales.

CHAPITRE III

TAXE SPECIALE SUR LE REVENU

ARTICLE 225.- Il est institué une taxe spéciale au taux global de 15% sur les revenus servis aux personnes morales ou physiques domiciliées hors du Cameroun, par des entreprises ou établissements situés au Cameroun, l'Etat ou les collectivités territoriales décentralisées publiques au titre :

des droits d'auteurs ;

de la vente ou de la location de licence d'exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés et formules secrets ;

de la location ou du droit d'utilisation des films cinématographiques, des émissions ou des films de télévision ;

des rémunérations pour fournitures d'informations concernant les expériences d'ordre industriel commercial ou scientifique ainsi que pour la location d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ;

des rémunérations pour études, consultations, assistance technique, financière ou comptable ;

des rémunérations versées aux entreprises effectuant des travaux de forage, de recherche ou d'assistance pour le compte des compagnies pétrolières, lorsque ces entreprises renoncent à  l'imposition d'après la déclaration conformément aux dispositions de l'article 18 du présentCode. Le prélèvement spécial est exigible tant qu'une déclaration n'aura pas été acceptée par l'Administration fiscale.

ARTICLE 226.- Pour être imposables, les produits ci-dessus doivent avoir été soit payés par les entreprises ou établissements situés au Cameroun, par l'Etat ou des collectivités territoriales décentralisées publiques à  des personnes n'ayant ni établissement stable ni une base fixe au Cameroun, soit comptabilisés comme charges déductibles pour la détermination
des résultats de la partie versante. Au cas où leur déduction comme charge n'est pas admise, ils sont considérés comme distributions de bénéfice et suivent le sort de celles-ci sur le plan fiscal.

ARTICLE 227.- La base d'imposition est constituée par le montant brut des redevances et autres rémunérations visées ci-dessus. Par montant brut, il faut entendre les rémunérations de toute nature, Taxe Spéciale sur les Revenus incluse.

ARTICLE 228.- Le prélèvement sur les redevances et autres rémunérations doit être retenu par le débiteur des sommes imposables, à  charge pour lui d'en verser le produit au Trésor Public. Le versement de cet impà´t doit s'effectuer dans les 15 jours qui suivent le fait générateur à  la caisse du comptable du Trésor du lieu du siège social. La régularisation de ce paiement est faite par voie de rà´le au nom de la partie versante, au vu de l'état décadaire établi par le service de recouvrement.

Les sanctions pour insuffisance ou absence de déclaration et pour retard de versement sont celles prévues par le Livre des Procédures fiscales. Les dispositions de ce Livre règlent aussi les modalités de recouvrement des majorations et les procédures contentieuses.

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