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  I €“ CONTEXTE 

Selon le rapport « Doing business » et l'étude réalisée par la SNV (Société néerlandaise de Développement), la GTZ (Coopération Technique Allemande) et le GICAM (Groupement Inter patronal du Cameroun), sur le climat des affaires en 2007, le Cameroun ne serait pas toujours assez attractif pour les investisseurs. En effet, la « pression fiscale », la pluralité et la lourdeur des procédures sont citées parmi les principaux freins à  l'expansion des affaires dans notre pays.

 

Les mêmes griefs sont soulevés par les opérateurs économiques qui souhaitent une modernisation du système fiscal avec notamment un allègement des procédures et le renforcement des garanties accordées aux contribuables, dans le cadre des discussions au sein du Comité interministériel élargi au secteur privé (CIESP), du « Prime Minister investment forum » et du Comité de compétitivité.

 

Pour faire face à  ces enjeux, la DGI a identifié une série de mesures dont plusieurs ont déjà  été mises en Å“uvre et d'autres s'inscrivent dans une perspective à  moyen terme.

 II €“ ACTIONS ENTREPRISES 

Dans l'optique d'alléger la « pression fiscale », de simplifier les procédures afin d'améliorer le climat des affaires, la DGI a identifié et mis en Å“uvre les mesures de politique fiscale et d'administration ci-après :

 A €“ MESURES DE POLITIQUE FISCALE  1)    €“ Mesures incitatives : 

·                 mise en place d'un régime fiscal des projets structurants qui consacre au profit des entreprises bénéficiaires :

-         l'exonération de la TVA sur les achats locaux de matériaux de construction et les    importations destinés à  la mise en place du projet ;

-         l'exonération de la patente au titre des deux premières années d'exploitation ;

-         le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe de 50 000 F CFA pour les actes de constitution, prorogation et augmentation du capital ainsi que les mutations immobilières directement liés à  la mise en place du projet ;

-         l'application de l'amortissement accéléré au taux de 1,25 du taux normal pour les immobilisations spécifiques acquises pendant la phase d'installation ;

-         la rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à  cinq (05) ans ;

 

·                 mise en place du régime fiscal des contrats de partenariat public-privé qui prévoit :

༠       Phase de construction et d'installation :

-         la prise en charge par le budget de la personne morale contractante de la TVA relative aux importations et aux achats locaux de matériels ;

       

-         l'enregistrement gratis des conventions et actes passés par le cocontractant de la personne publique ;

༠       Phase d'exploitation :

-         le bénéfice d'une décote de cinq (5) points en principal sur le taux d'impà´t sur les sociétés durant les cinq (05) premières années d'exploitation.

-         l'enregistrement gratis des conventions et actes passés par le cocontractant de la personne publique durant les cinq (05) premières années d'exploitation ;

-         la rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (4) à  cinq (5) ans ;

-         l'application de l'amortissement accéléré égal au taux normal majoré de 25% ;

 

·                 restauration du régime du réinvestissement qui permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'une réduction de l'IS ou de l'IRPP de l'ordre de 50% des réinvestissements admis ;

 

·                 exonération des entreprises nouvelles de la contribution des patentes au titre des deux premières années d'exploitation.

 2)    €“ Mesures d'amélioration de la trésorerie des entreprises : 

·                 exonération des droits d'enregistrement sur les conventions de compte courant, ainsi que sur les conventions de prêts des établissements de crédit et de microfinance ;

 

·                 baisse du seuil de remboursement des crédits de TVA de 25 à  10 millions. Cette mesure s'inscrit également dans la volonté des pouvoirs publics d'améliorer la trésorerie des entreprises, en leur rétrocédant dès le seuil de 10 millions, les avoirs fiscaux dont elles disposent ;

 

·                 érection de la marge comme base de détermination du chiffre d'affaires des distributeurs de boissons, et des exploitants de stations- service. Cette mesure a pour but de clarifier définitivement le régime fiscal de ces activités dont l'impact social est important, et qui étaient source de contentieux récurrent ;

 

·                 baisse du taux des pénalités de bonne foi qui passe de 50% à  30%, afin d'alléger le poids de celles-ci sur la trésorerie des contribuables, étant entendu qu'elles sanctionnent non pas une volonté manifeste de frauder mais de simples erreurs et omissions ;

 

·                 levée progressive de la caution en garantie du paiement de la RFA en matière forestière.

  3)    €“ Mesures de renforcement des droits et garanties des contribuables : 

·                 consécration du rescrit fiscal gage du renforcement des garanties accordées aux contribuables. Désormais, les contribuables ont la possibilité de saisir la DGI préalablement à  la conclusion de leurs transactions à  caractère fiscal, la réponse donnée par l'administration lui étant opposable ;

 

·                 suppression de la consignation de 10% du montant de l'impà´t contesté dans le cadre des recours introduits auprès des CPI et de la DGE. Cet allègement a pour vocation de faciliter la contestation de l'impà´t auprès de ces structures de proximité ;  

      

·                 suppression de la caution bancaire dans le cadre du contentieux juridictionnel de l'impà´t dans le but de renforcer les droits des contribuables en matière contentieuse, notamment en leur facilitant l'accès au juge ;

 

·                 suppression au profit des entreprises nouvelles des droits de patente au titre deux premiers exercices d'existence. Cette mesure est une réponse aux griefs généralement formulés par les contribuables qui reprochaient à  l'administration fiscale les lourdeurs et les tracasseries en matière de création d'entreprise.

 B €“ MESURES D'ADMINISTRATION FISCALE  1)    €“ Encadrement des contribuables : ·                 Réformes structurelles ayant conduit à  la mise en place : 

-         de la Division des Grandes Entreprises (DGE) en charge des « grands » contribuables c'est-à -dire ceux dont le chiffre d'affaires est au moins égal à  1 milliard de F CFA ;

 

-         des Centres Spécialisés des Professions Libérales qui sont l'illustration parfaite de la gestion par type de contribuables. Ils sont exclusivement chargés de la gestion des avocats, notaires, comptables, pharmaciens, médecins en clientèle privée€¦

 

-         des Centres des Impà´ts des Moyennes Entreprises qui gèrent les « moyens » contribuables c'est-à -dire ceux dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 millions et 1 milliard de F CFA. Déjà  opérationnels à  Douala et Yaoundé, ces centres seront progressivement mis en place dans les autres provinces du pays ;

 

-         des centres des impà´ts (CDI) en charge des petits contribuables qui sont en cours de restructuration afin de les organiser par fonction fiscale et par unités spécialisées.

 

·                 Réformes fonctionnelles à  travers :

 

-         l'organisation des services par unités spécialisées pour tenir compte des secteurs d'activités ;

-         l'organisation des services par fonction fiscale pour vous faciliter l'accomplissement de vos devoirs fiscaux, notamment les fonctions de gestion et de suivi, contrà´le, recouvrement et contentieux ;

-         l'élaboration des guides de procédures et leur mise à  disposition des contribuables et usagers afin qu'ils disposent d'une information simple et utile ; on peut citer à  cet effet, le guide de remboursement de crédit TVA, le guide du contrà´le fiscal, le guide des obligations déclaratives et de paiement, la charte du contribuable vérifié ou contrà´lé, le recueil de doctrine administrative et le Code général des impà´ts dans sa version officielle ;

-         l'informatisation de la quasi-totalité des services pour des fins de célérité et d'efficacité ;

-         l'institution et la généralisation des délais de traitement des dossiers, et leur érection en principes légaux ;

-         le développement d'un service d'assistance aux contribuables, avec extension des heures d'ouverture des services, et instauration obligatoire des journées hebdomadaires de réception des usagers par les responsables ;

      

-         enfin, et non des moindres, l'institutionnalisation des rencontres avec l'essentiel des groupements socioprofessionnels qui sont en outre systématiquement consultés sur tous projets de réformes législative, réglementaire, structurelle, fonctionnelle ou administrative.

  2)    €“ Simplification des procédures :  ·                 consécration légale de la télé déclaration et du télé paiement à  l'article L2 du CGI ;  

·                 suppression du mécanisme de retenue à  la source d'impà´ts et taxes par le secteur privé, ainsi que les entreprises du secteur public et para public. Cette mesure a pour but de renforcer l'équité et la neutralité économique de l'impà´t en limitant désormais ladite retenue aux seuls paiements effectués par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs.

 3)    €“ Amélioration de la communication :  

·                 restructuration du Centre d'appels téléphoniques doté d'un numéro vert gratuit (82 00) dont l'ambition est de rapprocher l'administration fiscale des usagers et de répondre à  toutes leurs préoccupations en temps réel ;

 

·                 rénovation du site web de la DGI (www.impà´ts.gov.cm), dans le but de mettre à  la disposition du public, l'essentiel de la documentation fiscale en usage au Cameroun, et de donner ainsi aux contribuables la possibilité de télécharger directement à  partir de leurs ordinateurs, les principaux imprimés de déclaration fiscale.

 

Dans les perspectives à  moyen terme, ce site va également permettre à  la DGI d'envisager la mise en Å“uvre de la télé déclaration dans l'optique de réduire le coà»t de la déclaration aux contribuables.

 III €“ PERSPECTIVES 

Les actions ci-après sont envisagées à  moyen terme par la DGI afin de maintenir la dynamique actuelle en matière d'amélioration du climat des affaires :

 1)    €“ mesures de politique fiscale  
·                 renforcement de la politique incitative pour les projets innovants afin de promouvoir la diversification de l'économie ; 
·                 rationalisation des régimes fiscaux incitatifs afin d'assurer la cohérence et de la maà®trise des avantages fiscaux accordés ; 
·                 rationalisation de la parafiscalité dans le sens de l'allègement et de la simplification de leur paiement. 
·                 refonte des régimes d'imposition dans le sens d'une plus grande simplification et d'un meilleur encadrement du secteur informel ;         
2)    €“ Mesures d'administration de l'impà´t : 
·                 Finalisation du cadre normatif et démarrage du processus de mise en place des deux Centres de Gestion Agréés (CGA), expérimentaux à  Douala et Yaoundé, pour accompagner et faciliter l'accomplissement par les petits et moyens contribuables de leurs obligations fiscales et comptables. 
·                 identification des engagements prioritaires que pourrait prendre la DGI en matière d'amélioration de la qualité du service (accueil, information des usagers, qualité du contrà´le et du contentieux fiscal) ; 
·                 refonte des imprimés de déclaration dans le sens de la simplification et de la réduction de leur nombre ; 
·                 mise en Å“uvre de la télé déclaration et du télépaiement dans l'optique de réduire le coà»t de la déclaration de l'impà´t ; 
·                 élaboration d'une instruction cadre sur l'audit et le contrà´le internes, pour plus de transparence dans le fonctionnement des services.
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