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Procédures de contrôle

Le système fiscal camerounais étant déclaratif (c'est-à-dire consistant à donner en amont au contribuable la latitude de produire une déclaration sur la base de laquelle, il paye les impôts et taxes correspondants. Cette déclaration bénéficie d'une présomption formelle de sincérité), la faculté est laissée à l'administration de jouer son rôle régulateur d'analyse des déclarations au moyen des différents contrôles dont les modalités d'exercices sont précisés dans les Articles L11 à L49 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

  • Les différents types de contrôle

TYPES DE CONTROLE

CARACTERISTIQUES GENERALES

LE CONTROLE AU BUREAU

 

Le Contrôle Sur Pièces (CSP)

C`est un contrôle prescrit par l'Article L21 LPF. Au terme de cette disposition, l'administration peut procéder au contrôle des déclarations souscrites par les contribuables, depuis ses locaux sans envoi d`un avis préalable. Ce contrôle se limite à l'examen des déclarations, des actes utilisés pour l'établissement des impôts et taxes ainsi que des documents déposés en vue d'obtenir des déductions, des restitutions ou des remboursements. Dans tous les cas, le CSP est un contrôle de cohérence des déclarations du contribuable et non pas un contrôle de comptabilité.

LE CONTROLE SUR PLACE

 

Le contrôle Ponctuel(CP)

Prescrit par l'Article L16 bis LPF, il porte sur une période inferieure à un exercice et consiste en un contrôledes impôts, droits ou taxes à versement spontané. lors de ce contrôle qui ne vise que la correction des irrégularités constatées dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles du contribuable, il ne peut être exigé à ce dernier que de simples pièces justificatives à l'instar des factures, des contrats, des bons de commande ou de livraison ou tout autre support ayant permis le calcul des impôts, droits et taxes à versement spontané. Il ne saurait en aucun cas donner lieu à un examen approfondi et critique de la comptabilité du redevable.
N'étant donc pas un une vérification de comptabilité, la période couverte par ce contrôle peut faire l'objet d'une VG ou d'une VP.

La Vérification Générale de Comptabilité (VG)

Conformément aux dispositions de l'article L16 LPF, la VG consiste à contrôler tous les impôts, droits ou taxes se rapportant à la période non prescrite. Ainsi, l'administration fiscale procède à l'examen approfondi sur place de la comptabilité de l'entreprise ou des documents en tenant lieu, en la confrontant à certaines données matérielles extra-comptables ou de fait, afin de s'assurer de l'exactitude des déclarations qu'elle a reçues.

La Vérification Partielle de Comptabilité (VP)

Au terme de l`Article L16 LPF, la VP est un contrôle qui porte sur l'ensemble des impôts, droits ou taxes à la charge de l'entreprise au titre d'un exercice fiscal ou alors sur un impôt, droit ou taxe précis, sur tout ou partie de la période non prescrite. Par exemple, la VP peut porter sur la TVA sur les quatre années antérieures.

La vérification de la situation fiscale d'ensemble (VSFE)

Prescrite par l'Article L12 LPF, elle concerne exclusivement les contribuables relevant de l'IRPP. Les opérations de ce contrôle sont réalisées dans un délai maximum d'un an entre la date de remise de l'avis de vérification et la date de remise de la notification de redressements. En outre, elle permet à l'administration de s'assurer que les revenus déclarés correspondent effectivement à ceux dont le contribuable a disposé. A cet effet, le contrôle peut porter sur la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, sa situation patrimoniale (par exemple accroissement du patrimoine immobilier, la situation de sa trésorerie (mouvement sur les comptes bancaires par exemple) et les éléments de son train de vie (dépenses notoires par exemple).

II- les préalables au contrôle

TYPES DE CONTROLE

NOTIFICATION PREALABLE

DELAI DE NOTIFICATION

Contrôle Sur Pièces (CSP)

Aucune (Le contrôle s'effectuant dans les locaux de l'administration) cf. Art L21 LPF

Aucun

Vérification Générale de Comptabilité(VG)

  • Avis de vérification et Charte du contribuable cf. Art L13 LPF.

  • Avis rectificatif (Lorsque la date initiale de la première intervention est reportée à l`initiative de l'administration ou suite à la demande du contribuable) cf. Art L14 LPF.
  • Avis complémentaire (Lorsque l'administration étend la vérification à une période ou à un impôt ou taxe non précisé sur l'avis initial) cf. Art L17 LPF.

Si le contrôle est Ordinaire
Au moins huit (08) jours avant la date de la première intervention. cf. Art L13 LPF

Si le contrôle est inopiné
Lors de la première intervention. cf. Art L15 LPF

 

Vérification Partielle de Comptabilité(VP)

vérification de la situation fiscale personnelle d'ensemble(VSFE)

contrôle Ponctuel (CP)

  • Avis de passage et Charte du contribuable cf. Art L16 bis LPF.

  • Avis rectificatif (le cas échéant)
  • Avis complémentaire (le cas échéant)

 

III- Agents habilités à effectuer le contrôle

TYPES DE CONTROLE

AGENTS COMPETENTS

ContrôleSur Pièces (CSP)