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Réclamations contentieuses
Dans le but de garantir les droits et libertés des contribuables et de préserver l'équité fiscale, le code général des impôts a encadré les modalités de contestation de la régularité et du bien fondé de l'établissement ou du recouvrement de l'impôt d'une part, et d'autre part de demande de remise gracieuse Ainsi, le contentieux fiscal comporte deux grandes juridictions à savoir la juridiction contentieuse et la juridiction gracieuse.

JURIDICTION CONTENTIEUSE

JURIDICTION GRACIEUSE

Elle concerne tous les litiges susceptibles d'être portés devant le juge de l'impôt. La demande du contribuable visera soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ; soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.

Elle concerne l'ensemble des procédures administratives qui permettent de résoudre les litiges opposant l'Administration aux contribuables en dehors de toute intervention du juge.

NATURE DES DEMANDES

NATURE DES DEMANDES

Demande en décharge

lorsque le réclamant conteste la totalité de l'imposition

Remise

Qui est une demande l'abandon pur et simple de la totalité des impositions

Demande en réduction


lorsque le réclamant ne conteste qu'une partie de l'imposition

Modération

Qui est une demande d'abandon pur et simple d'une partie des impositions

Demande en restitution

lorsque le réclamant sollicite le remboursement d'un impôt versé spontanément sans l'émission préalable d'AMR

Décharge de responsabilité

Qui est une procédure visant à dispenser du paiement des impositions d'un tiers mis en cause en qualité de responsable solidaire. (Exemple : le conjoint cohabitant avec le contribuable ; le cessionnaire et le cédant pour la mutation de fond de commerce)

PROCEDURES CONTENTIEUSES

RECOURS CONTENTIEUX
(Articles L116 à L140 du LPF)

AUTORITE COMPETENTE

PIECES A PRODUIRE

DELAI DE SAISINE

SEUIL DE COMPETENCE

DELAI DE TRAITEMENT

NIVEAU D'INSTRUCTION
DU DOSSIER

 

RECOURS PREALABLE : DEVANT L'ADMINISTRATION FISCALE

 

Chef de Centre Principal des Impà´ts ou Chef de la DGE


Sous peine d'irrecevabilité,
la demande doit :
- être signée du réclamant ou de son mandataire ;
- être timbrée ;
- mentionner la nature de l'impôt, l'exercice d'émission et l'AMR ;
- contenir l'exposé sommaire des moyens et des conclusions de la partie
- être appuyée de justificatifs de la partie acceptée.


- Délai de 90 jourssuivant la date d'émission de l'AMR ou de la connaissance certaine de l'imposition



- Dégrèvement prononcé dans la limite de trente (30) millions Fcfa.


- Trente (30) jourspour répondre à compter de la date de saisine.


1) Envoi du dossier au service émetteur pour avis, instruction complémentaire, éclaircissements ou éléments de réponse (éventuellement) ;

2) Retour du dossier au contentieux ;

3) Convocation d'une séance de travail (éventuellement) ;

4) Note de présentation à l'autorité compétente ;

5) Notification de la réponse au contribuable

 

Directeur Général
des Impà´ts

- Délai de 30 jourssuivant la date de décision du Chef du CPI ou de la DGE ;
- En cas de silence au terme du délai légal de traitement.


- Dégrèvement prononcé dans la limite de cent (100) millions Fcfa.


- Soixante (60) jourspour répondre à compter de la date de saisine.

 

 

 

Ministre des Finances




 


- idem, à la seule différence que la demande doit êtreappuyée de 10% supplémentaire de la partie contestée







- Délai dedeux moisà compter de la date de notification de la décision du DGI ;
- En cas de silence au terme du délai légal de traitement.


- Dégrèvement prononcéau-dessus de cent (100) millions Fcfa, après avis de la Commission Centrale des Impà´ts.


- Trois (03) mois pour répondre à compter de la date de réception de la réclamation.

 

RECOURS JURIDICTIONNEL : DEVANT LA COURS SUPREME


Chambre Administrative de la Cour Suprême


- être présentée par écrit, signée par le requérant ou son représentant dà»ment habilité et être accompagnée de deux copies de la requête sur papier libre ;
- contenir l'exposé sommaire des faits et moyens et des conclusions de la partie ;
- préciser le montant des dégrèvements en droits et pénalités sollicités ;
- être accompagnée d'une copie de la décision contestée.
- être accompagnée d'une caution bancaire garantissant le paiement des impositions non acquittées.


- Délai desoixante (60) joursà partir de la date de notification de la décision du MINEFI


- En cas de silence au terme du délai légal de traitement.



- Pas de seuil



- Délai non prévu


1) Réception du dossier au Greffe de l'auguste Chambre ;


2) Attente des conclusions de l'expertise sollicitée ;


3) Arrêt rendu par la Chambre

Assemblée Plénière de la Cour Suprême


- Idem que la demande introduite devant la CA/CS


- A compter de la date notification de la décision de la CA/CS


- Seuil non déterminé


- Délai non prévu

1) Réception du dossier au Greffe de l'auguste Chambre ;


2) Attente des conclusions de l'expertise sollicitée ;


3) Arrêt rendu par la Chambre


LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT
(Articles L 121 et L129 du LPF)


AUTORITE COMPETENTE

PIECES A PRODUIRE

DELAI DE SAISINE

DELAI DETRAITEMENT

NIVEAU D'INSTRUCTION
DU DOSSIER

 

LORS DU RECOURS PREALABLE DEVANT : L'ADMINISTRATION FISCALE

 

Chef de Centre Principal des Impà´ts ou Chef
de la DGE

Sous peine d'irrecevabilité,
la demande expresse formulée doit :
- être timbrée et accompagnée d'un recours contentieux des impositions ;
- préciser le montant ou la base des dégrèvements attendus.

- Délai de 90 jours suivant la date d'émission de l'AMR ou de la connaissance certaine de l'imposition



- Quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande.


1) Notification définitive expressément motivée au contribuable. (cas de rejet ou d'acceptation)

2) L'absence de réponse de l'Administration dans le délai de quinze (15) jours vaut acceptation tacite du sursis de paiement sollicité.

3- Le sursis de paiement cesse d'avoir effet à compter de la date de notification de la décision de l'Administration statuant en matière contentieuse

 

Directeur Général des Impà´ts


- Idem.Toutefois la requête doit être appuyée de justificatifs de paiement de 10% de la dette contestée.

- Délai de 30 jours suivant la date de décision du Chef du CPI ou de la DGE statuant en matière contentieuse.

 

Ministre des Finance

- Délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du DGI statuant en matière contentieuse.

 

LORS DU RECOURS JURIDICTIONNEL : DEVANT LA COURS SUPREME

 

Chambre
Administrative de la Cour Suprême


- Demande de sursis expressément renouvelée dans le cadre de la requête contentieuse.


- Délai de soixante (60) jours à partir de la date de notification de la décision du MINEFI statuant en matière contentieuse



- Délai non prévu


- Notification définitive expressément motivée au contribuable. (cas de rejet ou d'acceptation)

Assemblée Plénière de la Cour Suprême


- Demande de sursis expresse renouvelée dans le cadre de la requête contentieuse


- A compter de la date réception de la décision de la CA/CS statuant au fond.



LA TRANSACTION
(Article L 125 du LPF)

 

AUTORITE COMPETENTE


Le Ministre des Finances Sur proposition du Directeur Général des Impà´ts.

 

PORTEE DE LA TRANSACTION


Modération totale ou partielle despénalités.

 

DELAI D'INTRODUCTION
DE LA DEMANDE


-Durant toute la procédure contentieuse.
-Avant la Mise en recouvrement suivant une procédure de contrà´le.

CONCLUSION DE LA TRANSACTION

En cas d'acceptation de l'engagement du contribuable (contenu dans l'acte de transaction signé de lui-même et du chef de centre gestionnaire ou de l'inspecteur vérificateur), ce dernier doit :
- s'acquitter immédiatement des impôts et pénalités restant à sa charge,
- renoncer à toute réclamation ultérieure, ainsi qu'à celle en instance.



























LE RECOURS GRACIEUX
(Articles L141à L146 du LPF)

AUTORITE COMPETENTE

PIECES A PRODUIRE

DELAI DE SAISINE

SEUIL DE COMPETENCE

DELAI DETRAITEMENT

NIVEAU D'INSTRUCTION
DU DOSSIER

 

Chef de Centre Principal des Impôts ou Chef de la
DGE

1) Remise gracieuse des
pénalités et intérêts de
retard
- Demandenon timbréeaccompagnée d'une copie de l'AMR et de justificatifs de paiement de l'intégralité du principal des impositions dues.
2) Remise gracieuse ou
modération des impôts
directs
- Demandenon timbréecontenant une copie de l'AMR et les indications nécessaires pour établir les cas de gène ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor.



Pas de délai de saisine


- Dégrèvement prononcédans la limite detrente (30) millions Fcfa.



- Délai non prévu

1) Envoi du dossier pour compétence à l'autorité habilitée au regard des seuils prévus par la loi ;

2) Note de présentation à l'autorité saisie ;

3) Notification définitive au contribuable de la décision de remise, de modération ou de rejet.

 

Directeur Général des
Impôts


- Dégrèvement prononcédans la limite decent (100) millions Fcfa.

 

 

Ministre des Finances


- Dégrèvement prononcé
au-dessus de cent (100) millions Fcfa