Depuis l'atteinte par le Cameroun du point d'achèvement de l'initiative PPTE, le Gouvernement Å“uvre à la mise en place d'un cadre fiscal attractif en vue d'accélérer la croissance et promouvoir un développement durable de notre économie.
C'est dans cette perspective que dans le cadre qu'il a institué dans le cadre de la loi de finances pour l'exercice 2008, un régime fiscal pour booster l'investissement et améliorer l'attractivité du pays à travers des projets ayant un fort effet d'entraà®nement sur la création de richesses et d'emplois. Ce qui contribuerait à la résorption du chà´mage de masse et à la lutte contre la pauvreté dans notre pays.
Il s'agit de continuer à capitaliser les retombées positives des différentes initiatives du secteur privé et de prendre en compte les recommandations formulées parla Commission de réforme fiscale, en créant un cadre favorable aux investissements.
Dans la même perspective, l'instauration de ce régime matérialise la volonté des pouvoirs publics d'étendre le bénéfice des régimes fiscaux incitatifs aux PME/PMI, régimes qui bénéficient pour l'essentiel aux entreprises à forte capitalisation.
Les grandes entreprises sont celles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à un milliard de francs CFA. Les Petites et Moyennes Entreprises sont celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à un milliard de francs CFA.
Les entreprises nouvelles sont celles immatriculées au registre de commerce au titre de l'année considérée et qui se présentent au servie des impà´ts pour une première immatriculation.
Les entreprises anciennes désignent celles déjà immatriculées au registre du commerce et qui développent de nouveaux projets.
Cette incitation est une mesure forte pour notre économie puisqu'elle consacre l'extension du bénéfice des régimes fiscaux incitatifs aux PME/PMI, régimes qui bénéficiaient pour l'essentiel aux entreprises à forte capitalisation.
A/ CRITERES D'ELIGIBILITE
Cinq critères ont été retenus pour la définition d'un projet structurant. Ainsi, tout projet qui se veut structurant doit :
· être un pà´le de développement économique et social ;
1/ Le projet doit être un pà´le de développement économique et social
Un projet structurant doit constituer pour la localité dans laquelle il est mis en Å“uvre un instrument d'entraà®nement vers le progrès économique et social. Sa mise en Å“uvre doit avoir vocation à entraà®ner la création de richesses et d'emplois, concourir au développement d'un réseau de sous-traitants ou d'activités connexes, à l'utilisation de matières premières locaux et à l'essor des activités créatrices de valeur ajoutée.
2/ Le projet doit être générateur d'emplois
Un projet structurant doit constituer un facteur de réduction du chà´mage et de lutte contre la pauvreté. A cet égard, le nombre et la qualité des emplois créés au profit des nationaux seront vus comme un élément d'appréciation du caractère structurant du projet. Cet aspect concerne aussi bien les emplois permanents au sein de l'entreprise, que ceux générés par les activités connexes du projet (sociétés de construction, sous-traitants, etc.).
Ainsi, pour les grandes entreprises, les projets doivent aboutir à la création d'emplois permanents à hauteur d'au moins :
- Dix (10) postes d'encadrement ;
Pour les petites et moyennes entreprises, les emplois sont respectivement d'au moins :
- deux (02) postes d'encadrement ;
Dans tous les cas, les emplois ainsi créés doivent être occupés par les nationaux au moins à concurrence de :
- 70% pour les emplois d'encadrement ;
3/ Le projet doit donner lieu à des investissements importants
Le montant total des investissements liés à un projet structurant dans sa phase de construction doit au moins être égal à cinq (05) milliards FCFA pour les grandes entreprises et cinq cent (500) millions pour les PME.
Les avantages ne peuvent être accordés aux investissements portant sur une période de plus de cinq (05) ans. Toutefois, lorsque la durée du projet est supérieure à cinq ans, l'agrément peut faire l'objet d'une prorogation maximale de deux (02) ans, dans les conditions de délivrance de l'agrément initial.
4/ Le projet doit être exécuté dans les secteurs retenus comme prioritaires
Il s'agit non seulement des secteurs à forte rentabilité, mais aussi des secteurs générateurs du progrès social qui sont pour l'essentiel issus du Document de Stratégie de Réduction dela Pauvreté (DSRP).
Ce sont notamment
- le secteur agricole y compris celui de l'élevage et de la pêche, industriel, énergétique, touristique et de l'habitat social ;
B/ AVANTAGES FISCAUX PREVUS
Les entreprises, grandes comme petites, nouvelles ou anciennes, qui s'engagent dans des projets remplissant les critères ci-dessus présentés vont bénéficier de substantiels allègements fiscaux.
1/ En matière de patente
L'entreprise éligible bénéficie de l'exonération de la contribution des patentes au titre des deux premières années d'exploitation.
Lorsque l'entreprise sollicitant le bénéfice du régime particulier des projets structurants est une entreprise ancienne développant un nouveau projet, l'exonération de patente ainsi définie est pleinement accordée si le nouveau projet est conduit dans une structure ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'entreprise ancienne. Lorsque le projet est conduit dans la même structure que celle de l'entreprise ancienne, la contribution des patentes est normalement due par cette dernière. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, la fraction de chiffre d'affaires afférente au projet est exclue de la base de calcul.
2/ En matière de droits d'enregistrement
Les actes de constitution, prorogation et augmentation du capital ainsi que les mutations immobilières directement liés à la mise en place du projet bénéficieront d'un droit d'enregistrement fixe de50 000 F CFA.
3/ En matière de TVA
La mesure incitative prévoit l'exonération dela TVA sur les achats locaux de matériaux de construction et sur les importations destinés à la mise en place du projet. Dans une situation normale, les opérations d'achats locaux et d'importation sont taxables à la TVA au taux en vigueur de 19,25%, ce qui grève considérablement le coà»t du projet puisque la taxe ne peut être récupérée pendant sa phase d'installation. Cette mesure d'exonération a donc en réalité un double effet consistant non seulement en la réduction d'environ 20% du coà»t du projet, mais également en la constitution d'une trésorerie de la part des investisseurs.
4/ En matière d'impà´t sur le revenu
Deux incitations sont prévues à savoir l'amortissement accéléré et la rallonge de la durée du report déficitaire.
a/ application de l'amortissement accéléré au taux de 1,25 du taux normal pour les immobilisations spécifiques acquises pendant la phase d'installation.
L'amortissement est la répartition du coà»t d'une immobilisation selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus résultant de son utilisation. Il se présente comme une technique de renouvellement des immobilisations.
b/ rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans.
C/ MODALITES DE MISE EN Å’UVRE DELA MESURE
1/ Procédure Pour bénéficier du régime des projets structurants, les entreprises éligibles doivent adresser obligatoirement leurs dossiers de projets auprès de l'Agence de Promotion des Investissements en double exemplaire comprenant :
2/ lien avec les autres mesures incitatives prévues par la loi Le régime particulier des projets structurants est cumulable avec les régimes du réinvestissement et du secteur boursier.
C'est dans cette perspective que dans le cadre qu'il a institué dans le cadre de la loi de finances pour l'exercice 2008, un régime fiscal pour booster l'investissement et améliorer l'attractivité du pays à travers des projets ayant un fort effet d'entraà®nement sur la création de richesses et d'emplois. Ce qui contribuerait à la résorption du chà´mage de masse et à la lutte contre la pauvreté dans notre pays.
Il s'agit de continuer à capitaliser les retombées positives des différentes initiatives du secteur privé et de prendre en compte les recommandations formulées par
Dans la même perspective, l'instauration de ce régime matérialise la volonté des pouvoirs publics d'étendre le bénéfice des régimes fiscaux incitatifs aux PME/PMI, régimes qui bénéficient pour l'essentiel aux entreprises à forte capitalisation.
Les grandes entreprises sont celles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à un milliard de francs CFA.
Les entreprises nouvelles sont celles immatriculées au registre de commerce au titre de l'année considérée et qui se présentent au servie des impà´ts pour une première immatriculation.
Les entreprises anciennes désignent celles déjà immatriculées au registre du commerce et qui développent de nouveaux projets.
A/ CRITERES D'ELIGIBILITE
Cinq critères ont été retenus pour la définition d'un projet structurant. Ainsi, tout projet qui se veut structurant doit :
1/ Le projet doit être un pà´le de développement économique et social
Un projet structurant doit constituer pour la localité dans laquelle il est mis en Å“uvre un instrument d'entraà®nement vers le progrès économique et social. Sa mise en Å“uvre doit avoir vocation à entraà®ner la création de richesses et d'emplois, concourir au développement d'un réseau de sous-traitants ou d'activités connexes, à l'utilisation de matières premières locaux et à l'essor des activités créatrices de valeur ajoutée.
2/ Le projet doit être générateur d'emplois
Un projet structurant doit constituer un facteur de réduction du chà´mage et de lutte contre la pauvreté. A cet égard, le nombre et la qualité des emplois créés au profit des nationaux seront vus comme un élément d'appréciation du caractère structurant du projet. Cet aspect concerne aussi bien les emplois permanents au sein de l'entreprise, que ceux générés par les activités connexes du projet (sociétés de construction, sous-traitants, etc.).
Ainsi, pour les grandes entreprises, les projets doivent aboutir à la création d'emplois permanents à hauteur d'au moins :
- Dix (10) postes d'encadrement ;
Pour les petites et moyennes entreprises, les emplois sont respectivement d'au moins :
- deux (02) postes d'encadrement ;
Dans tous les cas, les emplois ainsi créés doivent être occupés par les nationaux au moins à concurrence de :
- 70% pour les emplois d'encadrement ;
3/ Le projet doit donner lieu à des investissements importants
Le montant total des investissements liés à un projet structurant dans sa phase de construction doit au moins être égal à cinq (05) milliards FCFA pour les grandes entreprises et cinq cent (500) millions pour les PME.
Les avantages ne peuvent être accordés aux investissements portant sur une période de plus de cinq (05) ans. Toutefois, lorsque la durée du projet est supérieure à cinq ans, l'agrément peut faire l'objet d'une prorogation maximale de deux (02) ans, dans les conditions de délivrance de l'agrément initial.
4/ Le projet doit être exécuté dans les secteurs retenus comme prioritaires
Il s'agit non seulement des secteurs à forte rentabilité, mais aussi des secteurs générateurs du progrès social qui sont pour l'essentiel issus du Document de Stratégie de Réduction de
Ce sont notamment
- le secteur agricole y compris celui de l'élevage et de la pêche, industriel, énergétique, touristique et de l'habitat social ;
B/ AVANTAGES FISCAUX PREVUS
Les entreprises, grandes comme petites, nouvelles ou anciennes, qui s'engagent dans des projets remplissant les critères ci-dessus présentés vont bénéficier de substantiels allègements fiscaux.
1/ En matière de patente
L'entreprise éligible bénéficie de l'exonération de la contribution des patentes au titre des deux premières années d'exploitation.
Lorsque l'entreprise sollicitant le bénéfice du régime particulier des projets structurants est une entreprise ancienne développant un nouveau projet, l'exonération de patente ainsi définie est pleinement accordée si le nouveau projet est conduit dans une structure ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'entreprise ancienne. Lorsque le projet est conduit dans la même structure que celle de l'entreprise ancienne, la contribution des patentes est normalement due par cette dernière. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, la fraction de chiffre d'affaires afférente au projet est exclue de la base de calcul.
2/ En matière de droits d'enregistrement
Les actes de constitution, prorogation et augmentation du capital ainsi que les mutations immobilières directement liés à la mise en place du projet bénéficieront d'un droit d'enregistrement fixe de
3/ En matière de TVA
La mesure incitative prévoit l'exonération de
4/ En matière d'impà´t sur le revenu
Deux incitations sont prévues à savoir l'amortissement accéléré et la rallonge de la durée du report déficitaire.
a/ application de l'amortissement accéléré au taux de 1,25 du taux normal pour les immobilisations spécifiques acquises pendant la phase d'installation.
L'amortissement est la répartition du coà»t d'une immobilisation selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus résultant de son utilisation. Il se présente comme une technique de renouvellement des immobilisations.
b/ rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans.
C/ MODALITES DE MISE EN Å’UVRE DE
1/ Procédure
2/ lien avec les autres mesures incitatives prévues par la loi