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Toute la documention

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  • La loi de finance
  • Formulaires et imprimés
  • Etc...
Documentation
nov. 24, 2014
Précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 20I4
nov. 18, 2014

LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITION GENERALES

Art. 1er.
- (1) La présente loi porte Code Général des Impôts.
- (2) Le livre premier traite des différents types d'impà´ts (articles 2 à 613).
- (3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147).
- (4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (Articles C 1er à C 150
-(5) L’Article 614 porte sur les disposition finales.