Vous êtes ici :Impôts et taxes » TVA et Droits d'accise
TVA et Droits d'accise

A- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

1 - Qu'est-ce que la TVA ?

  • C'est un impôt sur la consommation qui frappe la dépense ;
  • C'est un impôt indirect, car il n'est pas payé directement au Trésor public par le consommateur, redevable réel, mais par les personnes qui ont en charge sa collecte, redevables légaux ;
  • C'est un impôt réel parce qu'il ne tient pas compte de la personnalité du consommateur, mais des opérations réalisées.
  • C'est un impôt à paiements fractionnés, car il est encaissé par le Trésor public en plusieurs paiements à chaque étape du circuit économique ;
  • C'est un impôt unique, car en réalité, le bien n'est taxé qu'une fois au moment de la consommation finale.

2- Quelles sont les personnes imposables ?

Ce sont les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités et organismes de droit public, qui réalisent les opérations imposables, entrant dans le champ d'application de la TVA.

3- Quelles sont les opérations imposables ?

  • La production ;
  • La prestation de service ;
  • La distribution ;
  • Les importations ;
  • Les exportations ;
  • Les travaux immobiliers ;
  • Les jeux de hasard et de divertissement.

4- Quelle est la base d'imposition ?

De façon globale, c'est le coût de revient de la transaction (biens, service rendu, échanges)

  • Pour les livraisons de biens, elle est constituée par toutes les sommes ou valeurs, par tous les avantages ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de la livraison ;
  • Pour les prestations de services, par toutes les sommes et tous les avantages reçus.
  • Pour les échanges, par la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmenté le cas échéant de la soulte ;
  • Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures.
5- Quel est le taux de la TVA

Le taux de la TVA est de 19,25%, réparti comme suit :

17,5% en principal et 1,75% au titre des centimes additionnels communaux.
Toutefois, les exportations sont taxées au taux zéro.


6- Comment détermine-t-on la TVA à payer ?

La TVA à reverser est égale à la différence entre la TVA brute collectée, et la TVA supportée qui est déductible.

7- Qu'est-ce que la TVA déductible ?


C'est la TVA qui grève les achats de biens ou de service effectués par une entreprise qui réalise les opérations taxables.

8- Qu'est-ce que la TVA collectée ?

C'est la TVA que les assujettis facturent à leurs clients au regard des opérations imposables.
C'est la TVA qui grève les achats de biens ou de service effectués par une entreprise qui réalise les opérations taxables.

9- Quand la TVA est-elle exigible ?


La TVA est exigible à la livraison des biens pour les ventes, les échanges et les travaux à façon. Pour les prestations de service, avances, acomptes, soldes, retenues de garantie et travaux immobiliers, l'exigibilité intervient à l'encaissement de la contrepartie ou lors de l'inscription en débits de la créance si le contribuable a opté pour ce mode d'imposition. Enfin, pour les livraisons à soi-même, la première utilisation marque l'exigibilité.


10- Quelles sont les obligations déclaratives ?

Toute personne assujettie à la TVA est tenue de souscrire auprès de l'Administration Fiscale :

  • Une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de la réalisation des opérations, si elle soumise au régime du réel (CA>100 millions de F CFA) ou au régime simplifié d'imposition (CA compris entre 50 et 100 millions de F CFA);
  • Une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, si elle est soumise au régime de base (CA compris entre 15 et 50 millions de F CFA).


B- Droits d'accises


1- Qu'est-ce que le Droit d'accises ?

Le droit d'accises est un Impôt ad valorem assis sur la dépense de consommation et perçu lors de la livraison sur le marché local de certains produits spécifiques.


2 - Quelles sont les produits soumis au droit d'accise ?

Il s'agit pour l'essentiel des biens importés ou produits localement notamment :

  • Bières de malt ;
  • Boissons gazeuses, eaux minérales ;
  • Jus de fruits naturels ;
  • Vins de raisins frais... toute la position tarifaire ;
  • Vermouths et autres vins de raisins frais ;
  • Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple) ;
  • Eaux-de-vie, whiskies, rhum, gin et spiritueux, etc. à l'exception de : 2208 90 10 « alcool éthylique non dénaturé... » ;
  • Cigares, cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanées de tabacs ;
  • Tabac à mâcher et à priser ;
  • Autres tabacs fabriqués ;
  • Foie gras ;
  • Caviar et ses succédanés ;
  • Saumons du Pacifique, de l'Atlantique et du Danube séchés, salés ou en saumure ;
  • Perles fines, pierres précieuses ;
  • Métaux précieux ;
  • Bijouteries ;
  • Véhicule de tourisme d'une cylindrée supérieure ou égale à 2000 cm3.


3 - Quel est son fait générateur ?

Il est constitué par :

  • La livraison des biens et marchandises par le producteur ou par le grossiste, s'agissant des ventes ou des échanges ;
  • Le franchissement du cordon douanier s'agissant des importations.


4- Quand est-ce qu'il est exigible ?

Le droit d'accise est exigible à la livraison des biens en ce qui concerne les ventes et lors de la déclaration d'importation, s'agissant des importations.


5- Quelle est la base d'imposition au droit d'accise ?

En matière d'importations, la base est déterminée en ajoutant à la valeur imposable telle qu'elle est définie par les articles 23 à 26 du Code des Douanes de la CEMAC, le montant du droit de douane.
S'agissant des biens et marchandises en provenance d'un Etat membre de la CEMAC, elle est constituée par la valeur sortie usine, à l'exclusion des frais d'approche.


6-Quel est le taux du droit d'accise ?

Il existe deux taux :

  • Le taux réduit de 12,5% qui s'applique aux véhicules de tourisme ;
  • Le taux de 25% qui s'applique à tous les autres produits sus listés.


Ce taux n'est pas majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.
Pour le cas spécifique des tabacs, le minimum de perception est de 2 600 F CFA pour 1000 tiges de cigarettes.


7-Quelles sont les obligations des redevables

Les redevables du droit d'accise sont tenus de déclarer et de payer l'impôt dans les mêmes formes et délais que la TVA.