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Dématérialisation des procédures du contencieux fiscal

La Loi des Finances pour l’exercice 2020 a  institué  la dématérialisation des opérations liées à la procédure contentieuse.

Dorénavant, les contribuables ont la possibilité d’introduire en ligne leurs réclamations contentieuses et leurs demandes de transaction, avec la possibilité de suivre l’évolution du traitement desdites demandes par le même canal.

De même, l’auto délivrance du sursis de paiement en ligne est possible pour le contribuable qui a introduit, auprès de l’administration fiscale ou auprès des tribunaux administratifs, un recours visant à contester la dette fiscale mise à sa charge, à condition pour celui-ci, de respecter les conditions de forme énumérées dans les dispositions des articles L116, L119 et L121 du LPF.