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transaction spéciale

La loi de finances pour l’exercice 2020 a consacré en son article 16ème, une procédure de transaction dite spéciale.  La transaction est un contrat par lequel l’administration fiscale et le contribuable mettent fin à une contestation ou à une procédure de recouvrement en consentant des concessions réciproques tendant à la modération des impositions.

A travers ce mécanisme, l’Etat camerounais, soucieux de l’amélioration du climat des affaires, offre aux contribuables  les possibilités ci-après; 

  • assainir les bilans des contribuables en les libérant des arriérés fiscaux 
  • mettre un terme à des procédures contentieuses dont l’issue est incertaine pour les contribuables  

 Ladite mesure, ouverte par la loi de finances 2020 couvre la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre 2020 et concerne  les impôts et taxes émis au plus tard le 31 Décembre 2018.