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Mesures fiscales nouvelles de l'exercices 2019

Mesures d’élargissement de l’assiette fiscale

 

La rationalisation de la dépense fiscale à travers :

  • la limitation de l’exonération de TVA des tranches sociales de consommation d’eau et d’électricité exclusivement aux ménages  (article 128 (9)) ;
  • la  suppression  de  certaines  exonérations  de  TVA  jugées inefficaces (contrats d’assurance vie et maladie, opérations de transformation locale du bois) (articles 128 (13) et (14)) ;
  •  la  réduction  de  20  %  à  10  %  de  l’abattement  de  la  base d’imposition au droit d’accises ad valorem des bières titrant un degré d’alcool inférieur ou égal 5,5 (article 141 bis) ;

Le  réajustement  du  tarif  du  droit  d’accises  spécifiques  sur les vins et liqueurs, à l’exception des bières dont le tarif reste inchangé (article 142 (8)) ;
Le relèvement du minimum de perception du droit d’accises sur le tabac de FCFA 3500 à FCFA 5000 pour 1000 tiges (article 142 (7)) ;

Le   relèvement   des   taux   des   droits   d’enregistrement   des 5 commandes publiques de 2 à 3 % pour les marchés publics, de 2 à 5 % pour les lettres commande et de 5 à 7 % pour les bons de commande (article 543). 

La consécration de l’amnistie fiscale en matière d’Impôts sur le Revenu foncier et de droit de succession (autres dispositions fiscales). 
 

Mesures de sécurisation des recettes

 

la  consécration  du  principe  de  conclusion  toutes  taxes comprises  (TTC)  des  conventions  de  prêt  relatives  aux marchés à financement extérieur (articles 115 à 116 ter) ;

  • la consécration du prix de vente conseillé comme base de calcul du droit d’accises sur les boissons (article 135) ;
  • la   rationalisation   des   conditions   de   recevabilité   des recours contentieux devant les juridictions (article L 121) ;
  • la  réaffirmation  de  l’exclusion  des  impôts  retenus  à  la source  du  champ  d’application  de  la  remise  gracieuse (article L 142).
Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

 

Le renforcement des sanctions pour défaut de reversement des impôts et taxes retenus à la source (article L 106) ; 

  • le renforcement du rôle des experts comptables et conseils ficaux dans la lutte contre la fraude et l’évasion ficales à travers l’instauration de l’obligation de communication des rapports de leurs travaux à l’administration ficale  (article L 48 ter) ;
  • l’encadrement des modalités de résorption des crédits de TVA pour les entreprises du secteur du commerce général (article 149) ;
  • l’instauration de l’obligation pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée de communiquer au début des opérations de contrôles, les fihiers de leurs écritures comptables de la période vérifie (article L 19) ;
  • l’instauration d’une obligation pour les sociétés anonymes, assortie de sanction, d’annexer à leur déclaration annuelle de résultats une attestation de dématérialisation de leurs titres (autres dispositions fiancières).
Mesures d’amélioration de  l’environnement fiscal des affaires

 

  • La dématérialisation de la procédure de délivrance du sursis de paiement en matière contentieuse (articles L 121 et L 129) ;
  • la  rationalisation  des  conditions  de  délivrance  de  l’attestation  de  non- redevance aux contribuables ayant des dettes fiscales (articles L 94 bis et L94 quater) ;
  • la   dématérialisation   des   déclarations   statistiques   et   fiscales   pour   les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées (articles L 2 et L 99) ;
  • l’instauration de la possibilité pour l’administration fiscale de transmettre les pièces de procédures par voie électronique (article L 8 quater) ;
  • l’alignementdudélaiderecouvrementsurceluidelaréclamationcontentieuse (article L 53) ;
  • l’assouplissement des conditions d’éligibilité au remboursement des crédits de  TVA  à  travers  la  suppression  de  l’exigence  de  leur  non-résorption  par imputation dans un délai d’un an (article 149) ;
  • l’ouverture de la possibilité de paiement annuel de la taxe à l’essieu dans l’optiquederéductiondunombredepaiementseffectuésparlescontribuables (article 612 bis) ;
  • l’exclusion des achats des produits pétroliers effectués par les marketers du champ du précompte sur achat (article 21).
Mesures de promotion socio-économique et  environnementale

 

  • le  relèvement  des  seuils  de  consommations  d’eau et d’électricité exonérées de TVA, de 10 à 20 m3 pour l’eau et de 110 à 220 kw pour l’électricité (article 128) ;
  • le renforcement du régime de promotion des zones économiquement  sinistrées  à  travers  l’institution d’un crédit d’impôt de 30% au profit des entreprises qui    réalisent    des    investissements    visant    la reconstitution  de  leur  outil  de  production  (article 121 ter) ;
  • la reconduction des mesures d’accompagnement de la restructuration de la SONARA prises dans le cadre de la Loi de Finances 2016, notamment l’abattement de  50%  sur  la  base  de  calcul  de  l’acompte  de  l’IS et  de  la  Taxe  Spéciale  sur  le  Revenu  (TSR)  (autres dispositions financières) ;
  • l’instauration d’un taux super réduit de TSR de 2% au  profit  des  sociétés  de  transport  maritime  de droit camerounais pour la location des conteneurs et  l’affrètement  des  navires,  à  titre  de  mesures d’accompagnement  de  la  relance  de  ce  secteur (article 225 ter) ;
  • l’application de l’abattement pour frais profession- nels de 30% aux rémunérations des mandataires et agents commerciaux non-salariés (article 93 bis).

Le relèvement du taux de la taxe d’abattage de 2,5% à 4% (article 242).