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avril 13, 2017
La Loi de Finances pour l'exercice 2017 a institué un régime de promotion des établissements d'enseignement privés laïcs prévoyant l'exonération de la patente, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de l'Impôt sur le Revenu au profit de ces derniers. Télécharger la note.
mars 31, 2017

Le Directeur Général des Impôts informe les contribuables utilisateurs du système de télédéclaration, qu'il permet également de souscrire les déclarations annuelles (DSF), de générer les avis d'imposition et d'aquitter les soldes d'impôts correspondants. Télécharger le communiqué. Télécharger le guide.

Documentation
mars 3, 2017
Mis à jour au 1er janvier 2017, consultez l'édition officielle du Code Général des Impôts. Téléchargez en français. Télécharger en anglais.