CREDAF / CONFERENCE ANNUELLE 2019 

YAOUNDE / ATELIER 1 

THEME : Le numérique pour identifier les contribuables

Animateurs :

• MOHAMED MANCHOUD, Directeur de l’animation du réseau (Maroc) ;
• MEYONG ABATH Roger Athanase, Directeur des Grandes Entreprises (Cameroun) ;
• Philippe JACQUIJ, Administrateur général de la fiscalité, (Belgique).

Rapporteurs :

• FAYCAL ABDOULAYE, Chef de la Cellule de la Législation Fiscale (Cameroun) ;
• NTONGA NTONGA Bernard, Chargé d’Etudes à la Division des Etudes et des Réformes (Cameroun).

1) Les difficultés rencontrées en matière d’identification fiscale

Au rang des difficultés rencontrées par les administrations fiscales en matière d’identification, on note entre autres :

• La prédominance du système de retenue à la source sur les personnes physiques ne favorisant pas l’identification de ces derniers ;
• L’utilisation de prête-nom pour les importations ne facilitant pas les croisements avec le fichier de l’administration douanière ;
• La pollution du fichier avec des contribuables inactifs, en cessation d’activité, des doublons ;
• L’intervention du facteur humain dans le recensement physique, à l’origine de problème de gouvernance ;
• L’absence de système d’adressage fiable ne permettant pas une localisation précise des contribuables ;
• L’absence de système d’information centralisé favorisant le phénomène d’identité multiple ;
• La possibilité d’identification multiple pour les contribuables ayant plusieurs établissements ;
• L’absence d’interopérabilité des systèmes d’information au sein des administrations fiscales et avec les systèmes des partenaires ; 
• Le problème d’identification des entreprises du numérique qui n’ont pas parfois d’attache physique locale ;
• L’inaccessibilité des informations contenues dans les diverses bases de données (eau, électricité, immatriculation des véhicules et foncière) ;
• L’octroi de NIU sans localisation préalable aux entreprises créées dans les guichets de facilitation de création d’entreprises ;
• L’absence d’interconnexion entre le logiciel d’immatriculation et celui de gestion fiscale ;
• La porosité de l’état civil (multiplicité d’identité nationale) ;
• La difficulté de localisation des petits contribuables du fait de leur grande mobilité ;
• L’absence de système d’adressage fiable adossé sur des références cadastrales ; 
• La relative fiabilité et sincérité des informations déclarées lors de l’immatriculation (salarié qui réalise d’autres opérations) ;
• La possibilité de domiciliation fiscale des entreprises dans certaines législations (Maroc) ne permettant pas leur localisation ;
• Le déficit de sécurité de l’identifiant permettant le phénomène d’identifiant multiple ; 
• La faible maitrise des contribuables identifiés (30% ne sont pas connus) du fait des difficultés de localisation ;
• L’inadaptabilité de certaines solutions numériques pour l’Afrique en raison de l’absence de système d’adressage fiable ;
• L’absence de lien entre les systèmes d’information des guichets de création d’entreprises et des administrations fiscales ; 
• Le défaut d’informatisation des fichiers d’entreprises ;
• Les difficultés liées à la transcription des anciens registres de contribuables manuels dans les systèmes d’information ;
• Les difficultés de MAJ des informations d’identification fournies lors de l’immatriculation, en raison notamment du cloisonnement entre les services d’immatriculation et de gestion fiscale ;
• Les contraintes financières pour assurer certaines opérations importantes (recensement, mise en place des outils modernes) ;

2) Les meilleures pratiques observées dans certaines administrations

Quelques bonnes pratiques ont été recensées :

• Utilisation de la géo localisation fiscale consistant en la communication des coordonnées GPS suivi d’une descente physique qui permet de les confirmer (GUINEE Conakry) ;
• Recours à un système d’adressage numérique pour une meilleure localisation des entreprises (BENIN) ;
• Exploitation des données recueillies lors des paiements électronique aux fins d’élargissement de l’assiette (expérience dans certaines communes de l’Afrique de l’Ouest) ;
• Attribution d’un numéro unique aux personnes physiques dès la naissance, utilisé pour toutes les démarches (numéro attribué par les communes qui collectent les informations et remontent au niveau national) ; MAJ faits en ligne ; pour les entreprises, le numéro attribué par la banque centrale des entreprises est transmis à l’AF et utilisé par cette dernière (Belgique/Italie) ; 
• Fiabilisation de la localisation à travers un système de confirmation des adresses déclarées par le contribuable par la notification à ladite adresse du numéro d’identification (CANADA) ;
• Recours au système de géocodage qui consiste en l’obtention des coordonnées géographiques à partir de l’adresse physique déclarée par le contribuable (Maroc);
• Recours au programme de régularisation fiscale volontaire à titre de mesure incitative à l’identification (5 millions de contribuables identifiés au Nigéria grâce à ce dispositif ; 1 millions de nouveaux contribuables de la taxe foncière) OCDE/Nigeria/Cameroun ;
• Exigence de dépôt d’une déclaration fiscale d’existence pour créer un compte bancaire (Côte d’Ivoire) ;
• Publication en ligne du fichier des contribuables actifs et désactivation systématique accompagnée de sanctions de ceux qui n’y figurent pas (Cameroun) : 
• Exigence de présentation d’une attestation de non redevance (délivrée exclusivement en ligne) pour les démarches administratives (Cameroun) ;
• Ouverture au service gestionnaire de l’accès à l’application d’immatriculation aux fins de MAJ (Burkina) ;
• Erection de l’appartenance au fichier des contribuables actifs et de l’ANR en critère de citoyenneté fiscale conditionnant la réalisation des opérations économiques (CMR) ;
• Partage de la liste des contribuables immatriculés (à jour ?) à la chaine trésor pour les paiements (Guinée) ;
• Ouverture d’un compte fiscal en ligne (Mon espace perso) permettant entre autres la MAJ les informations d’identification (Sénégal) ;
• Recours à un système de validation automatique des localisations physiques (grâce à la position GPS du compteur d’électricité) ; les MAJ sont transmises par la société d’électricité (en cas de changement d’adresse) (Sénégal) ;
• Exploitation des données des sociétés d’eau et d’électricité aux fins d’élargissement de l’assiette (CMR) ;
• Utilisation d’un Système d’Information Géographique pour une localisation plus fiable des contribuables (Côte d’Ivoire) ;
• Exploitation de google map pour détecter de nouveaux contribuables (Maroc) ;
• Capitaliser les bonnes pratiques expérimentées avec succès dans certaines administrations fiscales.

3) Les recommandations pour une fonction d’identification permformante

Pour une gestion optimale de la fonction d’immatriculation, il a été recommandé aux administrations fiscales de :

• Mettre en place un fichier exhaustif et biométrique de toute la population (fiscale ?) et tenir des sous-répertoires en fonction du statut fiscal ;
• Recourir à la biométrique pour sécuriser l’identifiant fiscal ;
• Assurer l’interopérabilité des systèmes d’information et des bases des données ;
• Uniformiser les numéros d’identifiant afin de permettre l’échange d’information et les recoupements ;
• Exploiter les informations déjà disponibles dans les bases de données des administrations fiscales ; 
• Généraliser l’utilisation de l’identifiant unique ;
• Travailler à la réduction du gap entre les contribuables immatriculés et ceux effectivement gérés par les services fiscaux ;
• Mettre en place des protocoles d’échanges d’informations avec les administrations partenaires pour collecter le renseignement à caractère fiscal ;
• Désactiver les contribuables qui ont cessé d’exercer et partager cette situation avec les autres administrations ;
• Exploiter les bases de données des autres administrations pour d’apprécier l’activité économique des contribuables fiscalement inactifs ;
• Publier en ligne la liste des contribuables actifs et mettre en place un régime de sanction pour ceux qui n’y figurent pas ;
• Développer la télé-déclaration pour faciliter la procédure d’immatriculation fiscale ;
• Adapter la législation fiscale en consacrant notamment l’exigence d’immatriculation pour créer un compte bancaire ;
• Exploiter les données bancaires pour fiabiliser la localisation ;
• Assurer la localisation effective des contribuables et en faire un critère « d’activité fiscale » ;
• Exiger au maximum le NIU pour réaliser les opérations de la vie courante (abonnement eau, électricité, téléphone, création d’un compte bancaire, etc.) ;
• Consacrer légalement l’obligation de communication des informations à l’AF ;
• Susciter l’adhésion volontaire à l’identification fiscale à travers les télé-procédures et par la sensibilisation (micro-programmes sur le rôle de l’impôt, système de compte fiscal renseignant sur le montant d’impôt payé, etc.) ;
• Inciter à l’identification volontaire à travers des programmes de régularisation volontaire (amnistie, etc.) ;
• Exploiter les sites web des entreprises qui contiennent des informations plus fiables ;

4) Les pistes de réflexion à ouvrir

Pour une meilleure appropriation des solutions ci-dessus présentées, les actions futures du CREDAF pourraient porter sur les thématiques ci-après :

• La législation en matière d’identification fiscale ;
• La notion de contribuables actifs et inactifs (cessation/radiation/désactivation) ;
• Le numérique au service des agents ;
• L’aide au recensement fiscal par le numérique ;
• Les stratégies de réduction du gap entre les contribuables immatriculés et ceux effectivement administrés ;
• Gestion et analyse des données aux fins d’élargissement de l’assiette ;