Le timbrage comme seul préalable pour sa certification  

Suite au rejet par certains contrôleurs financiers des dossiers relatifs au traitement des décomptes, au motif que l’Attestation de Non Redevance généré par le système informatique de la Direction générale des impôts n’est pas certifiée, Louis Paul MOTAZE, le ministre des Finances a tenu à clarifier la situation. Dans un communiqué signé le 09 octobre 2019, le MINFI rappelle à l’attention du personnel de l’administration fiscale et des contribuables, que l’authenticité de l’Attestation de Non Redevance informatisée est vérifiée par voie électronique sur le portail web de la Direction Générale des Impôts (www.impôts.cm). Il réitère, qu’ « il n’est prévu aucune modalité de certification ultérieure à son édition ». Louis Paul MOTAZE précise également dans le même communiqué, que « le timbrage dudit document est le seul préalable requis pour son insertion dans la liasse de dépense ». Toutes choses qui correspondent aux termes du point 272 de la circulaire portant exécution du budget de l’État 2019.