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Centres de Gestion Agréés

Institués par la loi de finances pour l'exercice 1996/1997, les Centres de Gestion agréés (CGA) ont été organisés par le décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000, modifié par le décret n°2007/0456/PM du 29 mars 2007 et récemment par le décret n° 2011/1137/PM du 12 mai 2011, tous fixant les avantages fiscaux accordés aux adhérents desdits centres. Les modalités d'application du décret susvisé ont été fixées par l'arrêté n°079/PM du 29 mars 2007.


1) Qu'est ce qu'un centre de gestion agréé (CGA) ?
Un CGA est une association agréée par le Ministre chargé des Finances dont le but est d'apporter une assistance en matière de gestion, d'encadrement et d'exécution des obligations fiscales et comptables aux petites entreprises adhérentes réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 15 et 100 millions de FCFA.


2) Qui peut créer un CGA ?

  • Les professionnels de la comptabilité régulièrement agréés par la CEMAC et inscrit au tableau de l’ONECCA ;
  • les professionnels de la fiscalité régulièrement agréés par la CEMAC et inscrit au tableau de l’ONCFC ;
  • les chambres consulaires ;
  • les organisations professionnelles d'industriels, de commerçants, d'artisans, ou d'agriculteurs légalement constituées ;
  • les titulaires des charges et offices.

3) Comment obtenir l'agrément ?
a) constitution du dossier d’agrément
Le dossier d’agrément comprend :

  • Une demande timbrée ;
  • Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l’association ;
  • La liste des principaux membres de l’association et leurs extraits de casiers judiciaires datant de moins de 03 (trois) mois ;
  • Le numéro d’identifiant unique ;
  • Le certificat d’imposition ;
  • Les copies d’agréments pour les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité ;
  • Les documents attestant de l’existence légale pour les associations et organisations ;
  • la justification de l’adhésion d’au moins cent (100) entreprises membres, réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 15 000 000 et 100 000 000 FCFA.

b) la procédure de délivrance de l’agrément
Le dossier ainsi constitué est déposé auprès de la Direction Générale des Impôts et examiné par la Commission consultative en charge de l’examen des demandes d’agréments.
La Commission évalue les différentes candidatures et transmet les propositions d’agrément au Ministre des finances.
Par la suite, l’agrément est accordé par arrêté du Ministre des Finances et notifié à l’intéressé.
En vue de l'obtention de l'agrément, les CGA doivent au préalable conclure avec l'Administration fiscale un cahier de charges précisant le rôle des agents de cette administration chargés de leur apporter leur assistance technique.


4) Quel est le rôle de l'Administration fiscale dans le fonctionnement des CGA ?
L'Administration fiscale par le biais d'un Inspecteur des Impôts (inspecteur assistant), apporte une assistance technique permanente aux CGA dans les conditions fixées d'accord parties. L'Inspecteur des Impôts concerné a pour mission de répondre verbalement ou par écrit à toutes les questions posées par le Centre au sujet de l'imposition des adhérents.
Les réponses écrites signées par l'Inspecteur des Impôts engagent l'Administration à l'égard des adhérents pour autant qu'elles sont conformes à la loi et à la doctrine généralement admise et que la situation exposée corresponde exactement à la situation réelle de l'adhérent.
L'Administration fiscale doit veiller à la cohérence entre les résultats déclarés par les adhérents et leurs obligations légales.


5) Quels sont les avantages accordés aux adhérents des CGA en matière fiscale ?
L’adhérent du Centre de gestion agréé (CGA) bénéficie des avantages ci-après :

  • Une assistance administrative permanente ;
  • Une assistance en matière de gestion ;
  • Une assistance en matière comptable et de tenue des documents financiers;
  • un abattement de 50% du bénéfice imposable et le bénéfice d’autres avantages fiscaux.

6) Quelles sont les obligations des adhérents des CGA ?

  • La fourniture aux CGA de tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère;
  • la validation de leur comptabilité par le CGA;
  • le paiement des droits d’adhésion et de la contribution annuelle au CGA.

7) Combien de CGA fonctionnels existe-t-il ?

  • Le CGA de la Chambre de Commerce, de l’Industrie, des Mines et de l’Artisanat (CCIMA) Douala ; BP : 4011 Douala ; Tel : 33 42 67 87 ; 33 42 55 96
  • le CGA de la Fédération Nationale des PME (FENAP) ; Douala ; BP : 12615 Douala ; Tel : 33 42 10 05 ;
  • le CGA du Cabinet AUDITEC CONSULTING et KOUSSOK Thomas Yaoundé ; BP : 7448 Yaoundé ; Tel : 22 22 11 67 ; 22 23 92 95 ; e.mail : tkousok@yahoo.fr.