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Missions de la DGI

La Direction Générale des Impà´ts est l'une des quatre directions générales que compte le Ministère des Finances. Ses missions qui visent pour l'essentiel la mobilisation des recettes de l'Etat, sont définies dans le Décret n° 2005/119 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

De manière globale, ces missions peuvent se décliner en quatre grandes fonctions qui consistent en la conception et la détermination de l'assiette de l'impà´t, en la gestion de l'impà´t et des contribuables, au contrà´le fiscal, au recouvrement et au traitement du contentieux d'assiette des différents impà´ts, droits et taxes relevant de sa compétence.

I- La conception et la détermination de l'assiette de l'impôt

  • La Direction Générale des impôts est chargée dans le cadre de cette mission de :
  • De l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi de l'application des textes législatifs et règlementaires régissant les divers impôts et taxes ;
  • De la préparation et du suivi des conventions et accords internationaux en matière fiscale;
  • De la participation à la détermination des recettes de l'Etat et du suivi des décisions y relatives.

II- La gestion de l'impôt et des contribuables

En vue de mener à bien cet objectif, la Direction Générale des Impôts se charge :

  • De l'identification, de la localisation et de l'immatriculation des contribuables ;
  • De la collecte, de la centralisation du suivi et de l'exploitation des renseignements à but fiscal ;
  • Des émissions des différents impôts, droits et taxes relevant de sa compétence notamment tous les impôts directs et indirects, les droits d'enregistrement, du timbre et de la curatelle, les redevances et taxes pétrolières, minières, cadastrales, pastorales, foncières, forestières, agricoles, routières et sur les produits halieutiques ;
  • De la curatelle ;
  • De la centralisation des données statistiques sur les émissions et le recouvrement des impôts et taxes ;
  • De l'instruction des réclamations gracieuses et contentieuses des contribuables portant sur les impositions émises.

III Le contrôle fiscal

Cette mission consiste essentiellement en la vérification et au contrôle a posteriori des déclarations des contribuables.

Le contrôle fiscal peut s'effectuer dans les bureaux de l'administration, on parlera de contrà´le sur pièces, ou dans les locaux du contribuable, dans ce cas, il s'agira d'une vérification de comptabilité.

IV- Le recouvrement

La Direction Générale des Impôts assure principalement le recouvrement des impà´ts et taxes émis par ses services par voie d'avis d'imposition, de titre de perception ou d'Avis de mise en recouvrement.

Elle assure également le recouvrement :

  • De certaines taxes communales ;
  • Des contributions au Crédit Foncier, au Fonds National de l'emploi ;
  • Des centimes additionnels communaux pour le compte du FEICOM et des communes ;
  • De la redevances audiovisuelle ;
  • Des cotisations sociales ;
  • Des recettes spécifiques relevant du secteur forestier, minier, pétrolier ;
  • Des recettes domaniales et cadastrales ;
  • Et des recettes du péage et du pesage routier.