Le régime de la réduction d'impà´t par suite de réinvestissement contenu dans la Loi de Finances pour l'exercice 2007 permet à  une entreprise existante qui procède au Cameroun, à  des investissements nouveaux de bénéficier sous certaines conditions, d'une économie fiscale.

I- PRESENTATION DU REGIME DU REINVESTISSEMENT

A €“ Conditions de fonds

         Il faut distinguer d'une part les secteurs visés et d'autre part le seuil d'investissement éligible au bénéfice de la réduction d'impà´t.

1- Secteurs concernés

- l'industrie ;
- l'agriculture ;
- la forêt ;
- le tourisme ;
- les technologies de l'information et de la communication ;
- le social (construction d'une route, d'une école, etc.)

2- Montant minimum du réinvestissement

          Pour ouvrir droit à  une réduction d'impà´t, le réinvestissement doit être d'au moins  25 millions F CFA.

B€“ Conditions de forme

          Celles-ci concernent pour l'essentiel, le dépà´t au plus tard le 15 mars de chaque exercice, d'un dossier en double exemplaire comprenant : une demande timbrée adressée au Directeur Général des Impà´ts, un état récapitulatif et descriptif des investissements réalisés appuyés de justificatifs, un exemplaire de la Déclaration Statistique et Fiscale ainsi qu'un exemplaire du tableau des immobilisations de l'exercice concerné. L'entreprise a d'office la faculté d'opérer la déduction sans possibilité d'aller au-delà  des avantages fiscaux à  elle consentis par la loi.

C€“ Avantages fiscaux consentis

          Le régime du réinvestissement permet à  l'entreprise de bénéficier d'une réduction de l'Impà´t sur les Sociétés ou de l'Impà´t sur le Revenu des Personnes Physiques, sur la base de 50% des réinvestissements admis sans dépasser la moitié du bénéfice déclaré au cours de l'année fiscale considérée.

          Toutefois, la réduction d'impà´t est accordée sur la base de 25% des réinvestissements admis, sans dépasser le quart du bénéfice déclaré, et sans possibilité de report de la réduction en cas d'insuffisance dudit bénéfice pour les entreprises relevant du secteur des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC).

II- PORTEE DE LA MESURE

L'impact de cette mesure peut s'apprécier à  trois niveaux :

Sur le renouvellement de l'outil de production du secteur industriel :

          Cette mesure devrait encourager les entreprises industrielles à  renouveler et densifier leur outil de production, et entraà®ner par conséquent l'amélioration de la production et la création de nouveaux emplois.

Sur le développement de l'activité économique de certains secteurs stratégiques :

          L'objectif ici est de booster certains secteurs jugés économiquement stratégiques tels le tourisme, les NTIC, l'agriculture.

          Pour le secteur touristique, cette mesure concourre à  la réalisation de l'ambition du Gouvernement de faire du Cameroun un pays à  destination touristique par le soutien au développement des investissements touristiques..

          Quant aux NTIC, le régime du réinvestissement est destiné à  conforter la politique gouvernementale tendant à  faire de l'outil informatique un instrument incontournable de gestion économique et de progrès social ; aussi, les NTIC sont au cÅ“ur du secteur tertiaire que l'on sait fortement porteur de valeur ajoutée.

          Pour ce qui est de l'agriculture, elle est sans conteste un des piliers de notre économie. C'est donc  à  dessein qu'elle est visée dans la mesure où il est question de promouvoir l'industrialisation de ce secteur par la mise en place des mesures de faveur  pour les industries agroalimentaires.

Sur le développement des PMI/PME :

          En effet, le faible montant de réinvestissement exigé pour le bénéfice de ce régime (25 millions F CFA) se justifie par le souci de faire profiter aux PMI/PME la pleine application de cette mesure. Celle-ci rejoint d'ailleurs la politique gouvernementale actuelle qui tend à  renforcer les capacités des petites et moyennes entreprises.