Vous êtes ici :Procédures fiscales » Remboursement de TVA
Remboursement de TVA

Toute TVA supportée en amont à l'occasion de l'acquisition des biens et services par l'assujetti vient normalement en diminution de la taxe brute collectée sur les clients. Cette modalité de déduction appelée imputation est le mécanisme par excellence qui garanti la neutralité de la TVA car au bout de la chaîne, seul le consommateur final supporte la taxe. Il peut cependant arriver que cette démarche ne soit pas opérante du fait que l'entreprise ne collecte pas suffisamment de taxe brute. Dans ce cas, l'excédent de taxe déductible après imputation encore appelé « crédit à reporter » pourra être imputée sur la TVA due des mois suivants jusqu'à épuisement, sans limitation de délai. Toutefois, le principe de l'imputation peut s'avérer pénalisant pour l'assujetti lorsque le crédit de TVA est très important ou a un caractère structurel. C'est pourquoi, afin d'alléger les tensions de trésorerie des entreprises qui se trouvent en situation de crédit structurel ou permanent, le législateur offre la possibilité de compensation, voire de remboursement à celles-ci.

LE REMBOURSEMENT DU CREDIT TVA

Le remboursement n'est pas automatique ; il doit être expressément demandé par une entreprise assujettie à la TVA et remplissant les conditions prévues à l'Article 149 du CGI et par le Manuel des procédures de remboursement des crédits de TVA qui sont reprises ici de manière synthétique.

Conditions Préalables à l'introduction d'une demande de remboursement du crédit TVA

Les crédits trimestriels cumulés doivent atteindre FCFA dix (10) millions (à compter de janvier 2008) ou 25 millions (antérieurement) ; Ces crédits doivent être justifiés ;  La demandeuse ne doit pas être débitrice des impôts, droits et taxes compensables ; Sauf cas d'exception, seuls les assujettis au régime réel d'imposition peuvent en bénéficier.

ELIGIBILITE - DOSSIER DE DEMANDE ET DELAIS DE REMBOURSEMENT DE CREDITS TVA
PERSONNES ELIGIBLES LES DELAIS DOSSIER DE DEMANDE
Introduction de la demande remboursement Composition Lieu de dépôt(contre décharge)
les entreprises en situation de crédits structurels du fait des retenues à la source. Après le cumul de crédit pendant 1 trimestre (3 mois). Trois (3) mois La demande de remboursement sur imprimé délivré par l'administration est accompagnée d`un dossier en 3 exemplaires comprenant : -les copies de toutes les déclarations mensuelles de la période de constitution des crédits ; -un bordereau de situation fiscale délivrée par le receveur des Impôts de rattachement ; -une attestation de non redevance délivrée par la Direction des Douanes pour les exportateurs ou par le chef de CPI compétent pour les autres; -une attestation de rapatriement des fonds pour les exportations hors CEMAC délivrée par la Direction Générale du Trésor et de la Coopération monétaire et Financière ou une attestation d'échanges intracommunautaire ; -des copies des attestations de retenue à la source (éventuellement); -des documents démontrant l'effectivité de la cessation d'activité le cas échéant. Auprès de la structure gestionnaire du Dossier Fiscal
Les entreprises industrielles et les établissements de crédit-bail, ayant réalisé des investissements lourds validés au préalable par le DGI. Dès la réalisation de l'opération générant le crédit. Trois (3) mois Auprès de la structure gestionnaire du Dossier Fiscal
Les missions diplomatiques ou consulaires et les Organisations internationales(à la condition de réciprocité pour les unes ou de stipulation de l'accord de siège pour les autres). Dès la réalisation de l'opération. A la fin de chaque trimestre A la DGI
Les organismes sans but lucratif reconnus d'utilité publique (dont la gestion est bénévole). Dès la fin de l'exercice. A la fin de l'exercice A la DGI
Les entreprises exportatrices(que l'application du taux zéro met en situation de crédits structurels) Apres le cumul de crédit pendant 1 trimestre (3 mois). Deux (2) mois Auprès de la structure gestionnaire du Dossier Fiscal
Les entreprises en cessation d'activité Dès la cessation d'activité. Trois (3) mois Auprès de la structure gestionnaire du Dossier Fiscal
LE CONTROLE PREALABLE A LA VALIDATION DU CREDIT DE TVA PAR LA STRUCTURE GESTIONNAIRE DU DFU
CATEGORIE D'ENTREPRISE CARACTERISTIQUES CONTROLE PREALABLE
Entreprises Citoyennes -Respectent l'essentiel de leurs obligations fiscales ; -Lorsqu'elles sont soumises au contrà´le, les redressements opérés sont motivés par de simples erreurs matérielles ou de simples omissions sanctionnées par des pénalités de bonne foi ;-Elles présentent des éléments de solvabilité (immobilisation, patrimoine mobilier important, garanties bancaires etc.) ;-Leurs dirigeants sont de bonne moralité fiscale (absence des antécédents fiscaux). NB : Les critères ci-dessus énumérés sont cumulatifs. Leur respect simultané doit être démontré. Contrôle formel du DFUPar la structure gestionnaire du Dossier Fiscal
Entreprises à risques -Toutes celles qui ne font pas partie de la catégorie des entreprises citoyennes ;- celles qui présentent une demande de remboursement du fait de la cessation de leur activité ;- celles qui présentent une demande durant leur première année d'activité ; -celles qui presentent des défaillances graves et répétées en matière d'obligations fiscales ;- celles qui ont fait l'objet de contrôle d'assiette ou lors de demandes de remboursement de crédit TVA précédentes révélant la mise en oeuvre de procédés frauduleux sanctionnés par des pénalités de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses ;- celles qui ont fait l'objet d`une T.O quelqu'en soit le motif. Contrôle Ponctuel portant sur la TVA Par la structure gestionnaire du Dossier Fiscal
Transmission par voie hiérarchique au
Chef de CPI ou DGE
Transmission au DGI dans un délai de sept (7) jours les conclusions du contrôle, confirmant ou précisant le niveau de crédit remboursable
Au niveau de la cellule de validation de crédits : instruction des demandes en 72 heures après Notification de la confirmation ou du rejet motivé de la demande de remboursement. Programmation des remboursements : établissement tous les 15 du mois de la liste des entreprises devant bénéficier des remboursements effectifs de TVA
La cellule soumet les titres de remboursement au DGI pour signature
Directeur General des Impôts :Signature de l'ordre de remboursement (en 3 exemplaires) ; priorité est accordée aux entreprises citoyennes.
Le bénéficiaire est notifié du remboursement par lettre de la DGI l'invitant à prendre l'attache de sa banque.La liste des entreprises bénéficiaires du remboursement est publiée par le DGI