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Lois et règlements

Respect of the rule of competency in taxation matters
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Circular-specifying the modalities for taxpayer location
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Circulaire précisant les modalités de localisation des contribuables
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General Tax Code 2021
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CODE GENERALE DES IMPOTS 2021
lire le Code Général des Impôts 2021
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CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES BANCAIRES LIES AU PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES
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DEMATERIALISATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVE ET DE PAIEMENT DES IMPOTS, DROITS ET TAXES
Depuis le 1er Janvier 2021, les téléprocédures (déclaration en ligne, paiement électronique, par voie bancaire ou en espèces auprès des guichets de banques) sont opérationnelles dans les Centres Divisionnaires des Impôts des villes de Yaoundé et de Douala. Ces innovations qui visent l'amélioration de la qualité et de l'offre de service vont s'étendre, d'ici le 1er Juillet 2021…
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circulaire N°011/MINFI/DGI/LRI/L du 5 Mars 2021
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NEW TAX MEASURES 2021
Dear taxpayers
these are the innovations of the 2021 finance law
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mesures fiscales nouvelle
 Chers contribuables, les voici les innovations fiscales de la loi de finances 2021.
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