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Programmes de sécurisation des recettes

Le système fiscal camerounais étant déclaratif c'est-à-dire consistant à donner en amont au contribuable la latitude de produire une déclaration sur la base de laquelle, il paye les impôts et taxes correspondants. Cette déclaration bénéficie d'une présomption formelle de sincérité, la faculté est laissée à l'administration de jouer son rôle régulateur d'analyse des déclarations au moyen des différents programmes de sécurisation dont les modalités d'exercices sont précisés dans les Articles L11 à L49 du Livre des Procédures Fiscales.

 

Programme de Sécurisation des Recettes Forestières

 

CRÉATION : le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) a été créé en 1999 par  Décret n° 99/370/PM du 19 mars 1999 et    réorganisé́ par Décret n° 2001/1034/PM du 27 novembre 2001.

 

 

MISSIONS : le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) a pour missions de :

  • sécuriser les recettes fiscales issues de l’exploitation forestière au Cameroun
  • garantir la légalité́ du bois exploité au Cameroun.

 

ORGANISATION: le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) emploie 123 personnels et comprend :

  • une structure centrale animée par un coordonnateur, un coordonnateur adjoint et quatre chefs de sections
  • 27 structures déconcentrées dont 13 zones de supervision et 14 check-points.
Programme de Sécurisation des Mines, de l’Eau et de L’energie (PSRMEE)

 

CRÉATION

Placé sous la tutelle administrative du Ministère des Finances (MINFI) et sous les tutelles techniques du Ministère des Mines de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT) et du Ministère de l’Eau et de l’Énergie (MINEE), le Programme de Sécurisation des Recettes des Mines,  de l’Eau et de l’Énergie (PSRMEE) a été créé et organisé par les décrets N°2002/1722/PM du 08 octobre 2002 (http://opencamer.blogspot.com/2013/09/decret-n-20021721pm-du-08-octobre-2002.html), N°2002/1721/PM du 08 octobre 2002 et N°2003/1397/PM du 10 juillet 2003, en vue de renforcer le cadre institutionnel des Administrations des Impôts, des Mines, de l’Eau et de l’Energie pour une collecte optimale des recettes et un meilleur encadrement des acteurs de ces secteurs. 

MISSIONS

Le Programme de Sécurisation des Recettes des Mines,  de l’Eau et de l’Énergie (PSRMEE) est chargé :

  • Du suivi des recettes générées par les secteurs des mines, de l’eau et de l’énergie ;
  • De la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale dans ces secteurs ;
  • De la collaboration entre les Directions Générales des Impôts, des Douanes, du Trésor, du Budget et des Directions des Mines, de l’Eau, et de l’Energie pour un renforcement des capacités institutionnelles de ces Administrations en matière de gestion des secteurs des Mines, de l’Eau et de l’Energie.

ASSIETTE DES RECETTES

Les prélèvement gérés par le Programme de Sécurisation des Recettes des Mines,  de l’Eau et de l’Énergie (PSRMEE) sont les suivantes :

  • Les taxes issues de l’activité minière
  • Droits fixes d’attribution, de renouvellement ou de transfert des autorisations et permis de recherche ou d’exploitation ;
  • Redevance Superficiaire Annuelle (RSA) ;
  • Taxe à l’extraction (TAE) sur les produits de carrière ;
  • Taxe ad valorem (TAV) sur les substances minérales y compris les eaux de source, les eaux minérales et thermo minérales.
  • Les taxes du secteur de l’eau et de l’énergie
  • Redevance de Prélèvement d’Eau
  • Taxes d’Assainissement
  • Frais d’Ouverture et d’Études des Dossiers
  • Amendes et pénalités.
     
Programme de Securisation des Recettes Domaniales, Cadastrales et Foncieres

LES TEXTES ORGANIQUES DU PSRDCF

Le PSRDCF est actuellement régi par les dispositions de trois textes à savoir :

  • Décret n°2004/1074/PM du 14 Juillet 2004, instituant le Programme de Sécurisation des Recettes Domaniales, Cadastrales et Foncières ;
  • Décret n°2004/1075/PM du 14 Juillet 2004, précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l’Etat dans le cadre du Programme de Sécurisation des Recettes Domaniales, Cadastrales et Foncières ;
  • Loi de finances de l’exercice 2007.

II. LES MISSIONS DU PROGRAMME

Le PSRDCF a pour objectifs la mobilisation et la sécurisation des recettes générées par les activités domaniale, cadastrale et foncière. Les recettes visées ici sont celles relatives à :

  • L’établissement du titre foncier
  • Les inscriptions diverses dans le Livre foncier
  • Les certificats attestant des inscriptions diverses dans les livres fonciers
  • L’inscription ou l’examen des oppositions
  • La récupération des coûts
  • Les travaux topographiques et cadastraux
  • Les produits des baux ou des aliénations du domaine privé de l’Etat
  • Les redevances pour occupation à titre privatif du domaine public
  • Les revenus des valeurs mobilières
  • Les revenus des ventes aux enchères ou de gré à gré de tout matériel ou mobilier sorti des écritures des comptables publics
  • Les produits des confiscations
  • Les loyers des immeubles bâtis appartenant à l’Etat
  • Les retenues sur loyer.

Toutefois, suite aux dispositions de la LF 2007, les rôles des administrations impliquées au PSRDCF ont été reprécisés. Ainsi, l’assiette et le recouvrement des redevances susvisées relèvent à titre principal de la compétence du MINDCAF alors que le contrôle desdites recettes est réservé au MINFI à travers le PSRDCF.


III- CADRE INSTITUTIONNEL D4EXECUTION DU PSRDCF

Il est constitué de deux structures :

  • Le comité Exécutif qui est l’organe de délibération, veille à la réalisation des missions du programme ; 
  • L’organe de coordination qui comprend quatre sections est chargé de l’opérationnalisation des activités du PSRDCF. 
Programme de sécurisation élevage et routière

 

En cours de redaction