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GUIDE PRATIQUE SUR LA DEMATERIALISATION  DES PROCEDURES CONTENTIEUSES ET DU SURSIS DE PAIEMENT

La Direction Générale des Impôts est depuis de longues années, engagée dans un vaste mouvement de modernisation qui vise la simplification des procédures, la réduction du coût de la discipline fiscale, l’amélioration de la qualité du service offerte aux usagers et, la Loi des Finances pour l’exercice 2020 n’a pas échappé à cette règle avec l’institution de la dématérialisation des opérations liées à la procédure contentieuse.

La dématérialisation des procédures contentieuses signifie que les contribuables ont dorénavant la possibilité d’introduire en ligne leurs réclamations contentieuses et leurs demandes de transaction, avec la possibilité de suivre l’évolution du traitement desdites demandes par le même canal.

De même, l’auto délivrance du sursis de paiement en ligne est possible pour le contribuable qui a introduit, auprès de l’administration fiscale ou auprès des tribunaux administratifs, un recours visant à contester la dette fiscale mise à sa charge, à condition pour celui-ci, de respecter les conditions de forme énumérées dans les dispositions des articles L116, L119 et L121 du LPF.

            Le présent manuel apporte des spécifications pratiques sur les étapes à suivre pour le dépôt et le suivi en ligne des demandes contentieuses (connexion à l’espace virtuel de la DGI, saisie de la demande contentieuse, dépôt en ligne de la réclamation contentieuse et suivi en ligne du traitement de la réclamation contentieuse) et sur celles relatives à l’obtention en ligne du sursis de paiement (délivrance en ligne du sursis de paiement).