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Siège DGI

La rationalisation de la dépense fiscale à travers :  la limitation de l’exonération de TVA des tranches sociales de consommation d’eau et d’électricité exclusivement aux ménages  (article 128 (9)) ;
la  suppression  de  certaines  exonérations  de  TVA  jugées inefficaces (contrats d’assurance vie et maladie, opérations de transformation locale du bois) (articles 128 (13) et (14)) ;
 la  réduction  de  20  %  à  10  %  de  l’abattement  de  la  base d’imposition au droit d’accises ad valorem des bières titrant un degré d’alcool inférieur ou égal 5,5 (article 141 bis) ;
Le  réajustement  du  tarif  du  droit  d’accises  spécifiques  sur les vins et liqueurs, à l’exception des bières dont le tarif reste inchangé (article 142 (8)) ;
Le relèvement du minimum de perception du droit d’accises sur le tabac de FCFA 3500 à FCFA 5000 pour 1000 tiges (article 142 (7)) ;

Le   relèvement   des   taux   des   droits   d’enregistrement   des 5 commandes publiques de 2 à 3 % pour les marchés publics, de 2 à 5 % pour les lettres commande et de 5 à 7 % pour les bons de commande (article 543). 

 

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