La charte du contribuable vérifié, qu’est-ce que c’est ?
Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale vous informant que vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et vous vous demandez quels sont vos droits et obligations ? L’avis de vérification qui vous est adressé au début du contrôle doit vous informer de la mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sous forme dématérialisée et de la possibilité d’obtenir ladite charte en format papier sur simple demande.
Sachez que cette charte définit les droits et devoirs des contribuables lors du contrôle fiscal et contient de précieuses informations sur le déroulé des procédures de vérification. Le contribuable devra notamment être informé de la possibilité de se faire assister lors du contrôle, et du droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
Elle est opposable à l’Administration fiscale. Le service contrôlant devra donc en respecter scrupuleusement les termes.
Qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité, ou encore d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle , les conséquences d’un contrôle fiscal peuvent s’avérer lourdes et coûteuses.
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