Lois et règlements
Circulaire précisant les modalités de localisation des contribuables
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Evaluation de l’impact des réformes mises en œuvre dans le cadre des recommandations du Cameroon Business Forum depuis 2009
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EXTENSION DES TÉLÉPROCEDURES
Extension des téléprocedures aux Centres Divisionnaires des Impôts de tous les Chefs-lieux de Région et des villes de Limbe, Mfou, Kribi et Nkongsamba.
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Communiqué du Ministre des Finances
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CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES BANCAIRES LIES AU PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES
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DEMATERIALISATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVE ET DE PAIEMENT DES IMPOTS, DROITS ET TAXES
Depuis le 1er Janvier 2021, les téléprocédures (déclaration en ligne, paiement électronique, par voie bancaire ou en espèces auprès des guichets de banques) sont opérationnelles dans les Centres Divisionnaires des Impôts des villes de Yaoundé et de Douala. Ces innovations qui visent l'amélioration de la qualité et de l'offre de service vont s'étendre, d'ici le 1er Juillet 2021…
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Decision N°00000284/MINFI/DGI/LRI/L du 23 Mars 2021
Decision N°00000284/MINFI/DGI/LRI/L du 23 Mars 2021 portant classification des entreprises dans le cadre la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
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Communiqué Nº00000239/MINFI/DGI/DI du 12 Mars 2021
Chers contribuables, bien vouloir trouver si joint un important Communiqué du Ministre des Finances a/s:
- de la date limite de déclarations et le paiement des soldes impôts et taxes au titre du mois de l’exercice 2020;
- des sessions de formation à l’utilisation des téléprocédures ;
- des formats de Déclarations Statistiques et Fiscales(DSF).
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- de la date limite de déclarations et le paiement des soldes impôts et taxes au titre du mois de l’exercice 2020;
- des sessions de formation à l’utilisation des téléprocédures ;
- des formats de Déclarations Statistiques et Fiscales(DSF).
