Aller au contenu principal
x

Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF)

Les innovations des nouveaux formats de  Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF) et leurs modalités de transmission à l’administration fiscale


I-    Les innovations des nouveaux formats de DSF


La loi de finances pour l’exercice 2019 consacre l’entrée en vigueur du nouvel l’Acte uniforme révisé relatif au droit et  au système comptable OHADA (AUDCIF-SYSCOHADA) en République du Cameroun. 
Désormais, toute Déclaration Statistique et Fiscale  (DSF) devra être présentée conformément au nouveau système comptable OHADA (SYSCOHADA révisé).
Le décret N°2019/262 du 28 mai 2019 du Président de la République modifie et complète certaines dispositions  du N°04/073 du 05 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et de la déclaration statistique et fiscale. 
 DSF des entreprises régies par le droit OHADA  (DSF de droit commun) 
Le nouveau référentiel  OHADA supprime le système comptable allégé et consacre nouveaux formats de DSF suivant la taille de l’entreprise et la nature de l’activité : 
-    la DSF du système normal ;
-    la DSF du système minimal de de trésorerie (télécharger).
Ces derniers comprennent les tableaux d’informations générales (page de garde et fiches de renseignements), des états financiers assortis des notes annexes et des tableaux fiscaux.
DSF des entreprises régies par un droit spécifique (DSF banques et assurances) 
Les DSF des entreprises du secteur bancaire et des assurances bien que régies par le règlement COBAC et le code CIMA, ont également fait l’objet d’un ajustement par le décret précité (télécharger).


II-    Modalités et délais de transmission des DSF
 

 Modalités de transmission

Depuis le 1er janvier 2019, à l’instar de leur déclaration mensuelles, les contribuables relevant des unités de gestion spécialisées (DGE, CIME et CSI), de transmettre leurs DSF exclusive-ment par voie électronique via le système informatique de l’administration fiscale  sur le site web de la DGI (www.impots.cm)  Délais de transmission des DSF 

Les DSF doivent être transmises au plus tard le 15 mars de la période servant de base à la détermination de l’impôt.
NB : Le Ministre des Finances a par communiqué N° 0000012/MINFI/DGI/LRI/L du 11 mars 2019, prorogé ce délai au 30 juin de l’exercice en cours. 

 

Télécharger les nouveaux formats DSF

DSF Assurance

DSF Normal

DSF Banque

 

Télécharger les Annexes DSF

Annexe DSF SYSCOHADA revisé systeme minimal de trésorerie

Annexe DSF revise SYSCOHADA systeme normal 

Annexe projet de DSF des banques 

Annexe projet de DSF des societes d'assurance

 

 

 

Télédéclaration DSF