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Lois et règlements

Circulaire précisant les modalités d’application de la loi de finances 2020
Les modalités d’application des dispositions contenues dans la loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour le compte de l’exercice 2020, ont été précisées par le Directeur Général des Impôts dans le cadre de la circulaire N° 006/MINFI/DGI/LRI/L du 21 février 2020.
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COMMUNIQUE RADIO-PRESSE
communiqué a/s de la date limite de dépôt de cautionnements bancaires pour les opérateurs économiques de la filière bois
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TRAINING SESSION ON THE DIGITALISATION OF TAX LITIGATION CASES AND VAT CREDITS REFUND
The Director General of Taxation informs taxpayers of the Large Tax Office that a training session on the digitalisation of tax litigation cases and VAT refund shall be held from the 27th to 28th of january 2020 as from 8am.
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FORMATION DES CONTRIBUABLES DES GRANDES ENTEREPRISES
Le Directeur Général des Impôts informe les contribuables de la Direction des Grandes Entreprises, de la tenue les 27 et 28 janvier 2020 à partir de 08 heures, des sessions de formation relatives à la dématérialisation des procédures du contentieux fiscal et de remboursement des crédits de TVA.
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COMMUNIQUE RADIO-PRESSE
La Direction Générale des Impôts remercie ses contribuables et l'ensemble de ses partenaires
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PRESS RELEASE
The Directorate General of Taxation wishes to thank all taxpayers
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ARRETE N°00000009/MINFI/SG/DGI du 05 janvier 2020
ARRETE N°00000009/MINFI/SG/DGI du 05 janvier 2020 Modifiant et complétant l'ARRETE N°00002/MINFI/SG/DGI du 05 janvier 2017 fixant la liste des entreprises autorisées à appliquer l'abattement de 50% sur la base de calcul de précompte sur achats effectués par les détaillants adhérents des centres de gestion agréés auprès des grossistes et distributeurs des entreprises…
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Les innovations fiscales de la LF 2020 et la fiscalité de la dépense publique
  La LF 2020 s’inscrit dans l’agenda de redressement de notre économie et de nos finances publiques. Les mesures fiscales qu’elle consacre visent la consolidation des réformes entreprises pour un système fiscal plus : Efficace Simple Équitable Favorable à la croissance
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RAPPORT ANNUEL 2018
En 2018, la Direction Générale des Impôts dans le cadre de l'exécution de sa principale mission a mobilisé 2 212,0 milliards FCFA de recettes au titre des impôts et taxes au profit de l’État, des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et de certaines entités publiques.
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Remerciements aux contribuables pour la transmission des DSF 2018
Le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance des opérateurs économiques qu'au terme du délai du 15 septembre 2019 imparti aux contribuables pour la souscription en ligne des Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF) au titre de l'exercice 2018, 11152 DSF ont été transmises à l'administration fiscale par voie électronique, sur 13 000 attendues soit un taux de…
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