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Lois et règlements

CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES BANCAIRES LIES AU PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES
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DEMATERIALISATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVE ET DE PAIEMENT DES IMPOTS, DROITS ET TAXES
Depuis le 1er Janvier 2021, les téléprocédures (déclaration en ligne, paiement électronique, par voie bancaire ou en espèces auprès des guichets de banques) sont opérationnelles dans les Centres Divisionnaires des Impôts des villes de Yaoundé et de Douala. Ces innovations qui visent l'amélioration de la qualité et de l'offre de service vont s'étendre, d'ici le 1er Juillet 2021…
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Decision N°00000284/MINFI/DGI/LRI/L du 23 Mars 2021
Decision N°00000284/MINFI/DGI/LRI/L du 23 Mars 2021 portant classification des entreprises dans le cadre la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
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Communiqué Nº00000239/MINFI/DGI/DI du 12 Mars 2021
Chers contribuables, bien vouloir trouver si joint un important Communiqué du Ministre des Finances a/s:
- de la date limite de déclarations et le paiement des soldes impôts et taxes au titre du mois de l’exercice 2020;
- des sessions de formation à l’utilisation des téléprocédures ;
- des formats de Déclarations Statistiques et Fiscales(DSF).
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Guide sur le processus de télé déclaration de la DSF en ligne
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circulaire N°011/MINFI/DGI/LRI/L du 5 Mars 2021
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Plaquette d’information sur les télé-procédures dans les Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) Rénovés.
Plaquette d’information sur les télé-procédures dans les Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) Rénovés.
I- La télé déclaration ;
II- Les nouveaux modes de paiements ;
III-L’obtention des documents administratifs ;
IV- La délivrance des quittances.
Agréable lecture !
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mesures fiscales nouvelle
 Chers contribuables, les voici les innovations fiscales de la loi de finances 2021.
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Visite de travail du Directeur Général des Impôts à Douala
Le Directeur Général des Impôts échange avec les opérateurs économiques sur les réformes fiscales et les innovations fiscales de la loi de finances 2021.
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Contribuables des CDI ceci vous concerne
Contribuables des CDI ceci vous concerne
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